Code de la santé publique

boissons, il est nécessaire d'afficher :   - une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans l'établissement,   - une affiche rappelant les dispositions du code de la santé publique relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs. article L3342-4 du code de la santé publique   - un macaron de licence sur la vitrine afin qu'il soit visible de l'extérieur. Dans un débit de boissons à consommer sur place :  - à l'intérieur de l'établissement, la liste

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : SOLIDARITÉ ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES Article 1 I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué

hospitalier : consultation juridique Les établissements de santé, notamment publics, se doivent de tout mettre en œuvre afin d'assurer la qualité des soins et de la prise en charge des patients, notamment palliatifs, dans le respect de la dignité de la personne au terme de son existence. Que ce soit dans le cadre du contrat médical du praticien avec le patient ou du contrat hospitalier de ce dernier avec l'établissement de santé, il est exigé un consentement des deux parties et notamment du

des chercheurs “Droit de la Santé” Agence Universitaire de la Francophonie L’état de la codification sanitaire au Sénégal : vers un Code de la santé ? M. Charles Becker Chercheur au CNRS Résumé Cette contribution présente les éléments du “Code de la santé sénégalais” actuel, qui se compose d’une collection de textes législatifs et réglementaires relatifs à la santé, non promulgués comme Code, mais constituant comme un “Code virtuel” de la santé publique au Sénégal. La constitution

l’assouplissement dans certains cas de la doctrine traditionnelle concernant le secret absolu. Une partie de la doctrine, dont Gérard Mémeteau s’accorde à distinguer deux fondements du devoir de secret ; l’un est la thèse de l’absolutisme d’ordre publique ; le second est la thèse relativiste de l’intérêt privé. Le secret médical est imposé par l’ordre public il est institué non seulement pour protéger les intérêts de celui qui s’est confié mais également pour assurer au près de la communauté de

rendue public ce mois de septembre par le ministère de la santé qui ne prévoit pas de modifier la législation sur la vente de médicament par les enseignes de grandes distributions. B. Les dangers encourus, ce que dit la loi Donc comme on vient de le dire précédemment, le ministère de la santé publique a confirmé que le gouvernement n’envisageait pas d’autoriser la vente de médicaments en grandes surfaces, dans une lettre rendue publique par l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO)

est de parvenir à concilier les intérêts économiques et industriels avec la protection de l'environnement et de la santé publique. Une ICPE est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation

traitement entrepris. Philippe Kratz, cadre de santé Face à un refus de soins, le médecin, comme le lui impose sa déontologie, "doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences". Le refus éclairé Le patient qui refuse les soins qui lui sont proposés doit le faire en pleine connaissance de cause. Le médecin doit donc informer le malade des conséquences certaines ou prévisibles de sa décision sur son état de santé. Le praticien ne doit pas s'incliner trop facilement

mutations du droit médical ? | * Pratique- Conditionnent de plus en plus la nature de l'acte médical- Et les conditions de sa pratique * Théorique- Remodèle les règles anciennes, besoin de nouvelles lois- Politisation croissante des phénomènes de santé publique | Que savez vous de la médecine légale ? | * Spécialité médicale exercée par des médecins * Fournir des renseignements techniques médicaux :- Civil : dommage corporel/ causes/ évaluation montant indemnisation- Pénal : causes de la mort/

cellules embryonnaires mais cette pratique est extrêmement encadrée et vise un but thérapeutique majeur. Un grand nombre de textes juridiques viennent réagir sur le sujet, ils sont pour la majeure partie inscrits dans le Code de la Santé Publique. Pour autant, l'article 16 du code civil dispose que; « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Pour autant le statut de l'embryon