Code de la santé publique

Clinique pour la présence d’un alcoolisme sévère, désirant de ce prendre en main et d’avoir un suivi dans une structure avec l’encadrement d’une équipe médicale. Monsieur R décida de ce soigner et de vaincre son alcoolisme pour préserver sa famille et sa Santé. Ce patient pouvait présenter des troubles du comportement importants qui sont d’un un premier temps préciser dans son dossier, de l’agressivité envers sa femme, mais ces faits sont également constatés au sein de l’établissement avec les patients ou

173 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret no 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) NOR : SANP0721586D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-1 ; Le Conseil d’Etat (section sociale)

(B). A. les moyens médicaux mis en œuvre pour accompagner la fin de vie La loi encadre l'accompagnement du malade en fin de vie.les dispositions héritées de la loi du 22 avril 2005 font allusion aux articles L. 1111-10 et L. 1111-13 du code de santé publique précisant que “le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10”. Il s'agit d'un accompagnement à une mort paisible par la pratique de soins palliatifs,

comme les Etats-Unis ou la Norvège. C’est pourquoi, une révision des textes s’est imposée. Cependant, trois conditions restent absolument nécessaires. 1 - Première condition : l’intérêt thérapeutique direct du receveur Selon l’article 1231-1 du code de la santé public, « Le prélèvement d'organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être opéré que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur.» L’article 9 du protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la

Jean-Marie Despont Etudiant à L’institut de Formation des Cadres de Santé Dijon Intervention du 16/12/2010 • La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) article 1er: les hommes naissent libres et égaux en droits • La constitution française • Code de la santé publique: loi du 27 juin 1990, régie par les articles L3211,L3212,L3213 • La loi du 4 mars 2002 • La charte de la personne hospitalisée ( 2 mars 2006) Quatre types généraux: • HL = Hospitalisation Libre • H.D.T. = hospitalisation

exigences morales. Il prend en compte d'autre données telles que la santé publique, l'éfficacité économique, la sécurité des travailleurs, la défense des plus faibles. - Seules les règles de droit sont assorties de sanction. - La déontologie est l'ensemble des règles et devoirs professionnels. Définition droit et hiérarchie des normes: Droit: ensemble des règles qui régissent la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. - Le droit en France est essentiellement composé des règles

demeurent libres et égaux en droit » . Article 1382 du code civil, au terme duquel «  tout faits quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, a le réparer ». La loi Veil du 17 Janvier 1975 permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse Article 9 du code civil dont l’alinéa 1 dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». L’article 725, alinéa 1 du code civil permet par exemple a l’enfant simplement conçut

sont précisées dans l'article L 2212-1 du code de la santé publique. Si la pratique d'une IVG est destinée a une personne mineure, agée de moins de 18 ans, cette dernière doit être accompagnée par une personne majeure choisie par désintéressée ( article L 2212-7 du code de la santé publique). Notons également que l'entrave a une IVG par des actes prévus par la loi constitue un délit et peut être sévèrement puni ( Article L 2223-2 du code de la santé publique). Par ailleurs, la décision de l'arrêt

personne ainsi. La personne ne doit pas mettre sa santé en danger afin de gagner en retour une rémunération afin de s’extirper d’une situation, la précarité par exemple. La libre disposition du corps ne doit pas être utilisés dans un but d’enrichissement. Les éléments du corps qui peuvent faire l’objet d’un échange doivent donc être limités. L’article 16-5 du Code civil précise bien cela en disposant ​“ ​Les conventions ayant

loi du 4 mars 2002 va au-delà du simple assentiment du patient : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé, et compte tenu des informations et des préconisations qu’il fournit, les décisions concernant sa santé » (article L1111-4 alinéa 1er). Qui peut obtenir communication des données médicales ? · Le patient lui-même. · Le cas du mandant : Les informations de santé peuvent être communiquées à une personne « mandatée par le patient », à ses représentants légaux ou à ses ayants droit