Code de la santé publique

ROLLANDLibertés Publiques AURELIETD Séance 9 L3 (droit général)(groupe Mardi 17h15-18h45) DISSERTATIONLa procréation médicalisée en droit français « Chacun a droit au respect de son corps », affirme l’article 16-1 du Code civil. Cette disposition ne date que de 1994 ! En effet, pendant longtemps le droit a ignoré le corps humain au profit de la personne. Cependant, le droit relatif au corps humain a connu des développements importants depuis plusieurs années. Le droit à la protection de la santé, reconnu

les délais prévus par les textes le chauffeur de bus qui cause un accident parce qu’il ne respecte pas le code de la route le banquier qui n’informe pas son client des risques de placer son argent en bourse…   Spécificité des professionnels de santé : Il est néanmoins vrai que les infirmiers tout comme les médecins parce que leur activité se rapporte au corps humain et à la santé de leurs patients sont particulièrement exposés au titre de leur responsabilité. But de cette formation : vous

DE DIPLÔME PARTIE 2 A N A LY S E D E L ’ E X P É R I E N C E Commission pour les simplifications administratives no 12244*01 ( • Vo t re identité • Vo s mo t i v a t io ns • Vo t re de ma nde • Vo s a c q u i s Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative LES ÉTAPES DE LA PROCEDURE DE VAE Première phase VOUS L’ACCUEIL ET L’INFORMATION VOTRE INTERLOCUTEUR LA DRDJS, LA DDJS OU LE CREPS* DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE - Elle vous accueille

L’ostéopathie,  profession  de  santé  ou activité de soins ?   Joël Moret-Bailly Maitre de conférences en droit privé à l’Université Jean Monnet de Saint Étienne Membre du CEntre de Recherches CRItiques sur le Droit (CERCRID-CNRS / UMR 5137) Ostéopathie * professions de santé * auxiliaires médicaux * démographie * responsabilité * aléa thérapeutique * actes professionnels * L’ostéopathie, organisée en marge du code de la santé publique, ne constitue pas une profession de santé. Cette situation particulière

Votre adresse Adresse I Tél. domicile I Code postal Courriel I I I I I I I I Commune I I I I I I I Autre (travail, portable) À REMPLIR PAR LA DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE : N° de dossier I I I I I I I I I I I I I I I I Date de réception du dossier I Entretien demandé : - par le candidat oui - par le jury oui non non I I Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. 13 VALIDATION

âgées, une psychiatrie et un plateau technique en permanent renouvellement. Le Centre Hospitalier dispose, au 1er janvier 2012, de 1 200 lits et compte plus de 2 000 personnes employées dans les différents services. C'est un établissement public de santé doté de l'autonomie administrative et financière. Son directeur, monsieur Richard BREBAN, assure la gestion et la conduite générale de l'établissement, assisté d'une équipe de collaborateurs. L'hôpital de Morlaix fait partie des 55 établissements nationaux

la première intervention de l’Etat en matière de politiques de santé au travail est issue de la loi du 9 avril 1898 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail qui garantissait un régime spécial d’indemnisation. Par la suite, issus de nombreux mouvements de grève du début du siècle, une proposition de codification du travail ouvrier va amorcer une réflexion autour de la création d’un Code du travail et de la prévoyance sociale, qui fût établit pour la

------------------------------------------------- Sommaire I] Le référé-liberté : l’ultime recours du patient face au « pouvoir médical » A- L’entrée en scène du référé-liberté en droit médical 1) Le refus de soins analysé sous l’angle des libertés publiques 2) Un mécanisme d’extrême urgence opportun et prometteur B- Le consentement aux soins, liberté fondamentale 1) Le statut de liberté fondamentale 2) Une liberté fondamentale à « éclipses » II] La démarche conciliante

de santé qu’il doit faire sa prescription dans l’économie et l’efficacité. Ces textes les voici : 1) Liberté de prescription Article L.162-2 du Code de la Sécurité Sociale « La liberté de prescription du médecin est affirmée comme un principe déontologique. » Article 8 du code de déontologie médicale « Le médecin est libre de ses prescriptions qui sont celles qu’il estime les plus appropries dans la circonstance » 2) Respect de la plus stricte économie Article L. 162-2-1 du Code de

manifestations sportives par les cigarettiers . Les emballages doivent comporter un message sanitaire. Des interdictions de fumer doivent être établies dans tous les lieux à usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé. La loi du 10 janvier 1991 met l’accent sur la prévention et l’information du public et renforce le caractère restrictif de la loi de 1976. La loi du 18 janvier 1994 généralise l’obligation de porter le message spécifique à caractère sanitaire