Code de la sécurité sociale

collective. Quelle soit individuelle, on peut s’adresser à différents prestataires : les sociétés régies par le code des assurances, les mutuelles régies par le code de la mutualité, les instituions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. Contrat prévoyance individuelle : Contrat non obligatoire qui permet de bénéficier de prestations complémentaires à celle de la sécurité sociale. Il est possible de cumuler plusieurs contrats de prévoyances. Prévoyance famille : C’est une prévoyance

distribution exclues de la nationalisation ; c) De la Caisse nationale de l’énergie. Ces établissements, ainsi que les services régionaux des établissements publics nationaux, sont dénommés dans le présent statut : exploitations, à l’exception du siège social des services nationaux dénommés : service. Les modalités d’application des mesures prises par les établissements nationaux en exécution dudit statut au personnel de la Caisse nationale de l’énergie seront fixées par des décisions du ministre de l’industrie

L’employeur doit conserver un double des bulletins de salaire des salariés pendant 5 ans (article L143-3 du code du travail), alors que le salarié doit le conserver à vie. Bien qu’aucune forme ne soit obligatoire, le bulletin de paie doit comporter certaines mentions (article R143-2 du code du travail). A noter, que le chèque emploi service tient lieu de bulletin de paie (article L129-2 du code du travail). Présentation Le salaire se compose de deux parties. La première correspond au salaire

de la sécurité social, énonce trois objectifs qui devront être poursuivis par celle-ci : une unité de la sécurité sociale de par son régime, une universalité qui se traduit par une généralisation à toute la population et enfin une uniformité des risques. Pour ce faire, la sécurité sociale pose le principe de la démocratie sociale. Les principaux traits du système mis en place en 1945 reposaient sur une architecture composée d'une caisse nationale, de caisses régionales et primaires de sécurité sociale

Hygiène et sécurité dans l’entreprise I. Le champ d’application des mesures d’hygiène et de sécurité Sont soumises aux mesures d’hygiène et de sécurité ci-après définies, tous les établissements soumis au code du travail. Les mesures d’hygiènes et de sécurités applicables aux entreprises sénégalaises sont définies au titre XI du code du travail mais également dans un certains nombres de décrets. Ces décrets sont les suivants : Textes d’intérêt général : a) Décret n° 2006-1249

classés dans les accidents évitables et des décès évitables[2], que l'on cherche à réduire par la prévention, une amélioration technique des véhicules et des réseaux d'infrastructures, et un changement des comportements. Ils sont sources de coûts sociaux et d'assurances importants. Leurs impacts économiques font l'objet d'un biais important, dû au fait que plus il y a d'accidents et de dégâts associés à réparer, plus le PIB augmente (réparations, construction de voiture...). Sommaire  [masquer]  1

1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment en ses articles 1er nouveau, alinéa 1er et 3 nouveau, le Maire de Cotonou viole la loi n° 86-013 qui me confère la qualité d’agent permanent de l’Etat en son article 1er, qualité du reste confirmée par la décision loi 89-006 du 12 avril 1989 en son article 1er nouveau. 3 4 - Violation des lois n° 98-004 du 27 janvier 1998, portant code du travail et n° 98-019 du 21 mars 2003, portant code de sécurité sociale en République

PERSONNE SOMMMAIRE INTRODUCTION……………………………………………………………….…………..6 Chapitre 1er LA PORTEE DES DROITS GARANTISSANT LE BIENETRE PHYSIQUE ET SOCIAL EN DROIT DU TRAVAIL……………………10 Section 1ère : La valeur des droits garantissant le bien être physique en droit du travail…………………………………………………………………....……10 Section 2ème : La valeur des droits garantissant le bien être social en droit du travail………………………………………………………………….……...20 Chapitre 2ème : L’EXERCICE DES LIBERTES INDIVIDUELLES EN DROIT DU TRAVAIL………………………………………………………

d’accident du travail ou de maladie professionnelle au sein de son entreprise ? Qu’est-ce qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle ?L’accident du travail La définition de l’accident du travail est donnée par l’article L 411.1 du code de sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs

Droit de la protection sociale Introduction : §1- Le fondement de la protection sociale : Il s’agit de déterminer ce que recouvre cette protection sociale. Il faut prendre en considération un risque d’une manière collective : c’est le risque social. Il s’agit aussi de s’interroger sur la prise en charge de ce risque social. La définition du risque social renvoie à un évènement auquel l’individu peut être confronté. Cet évènement est en mesure d’affecter son niveau de vie. Cette