Code de la sécurité sociale

Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail 1 Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail 2 Conditions d'abonnement, d'achat du numéro et des insertions Les demandes d'abonnement ainsi que celles relatives à l'achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal Officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l'abonnement, du numéro et des insertions payantes sont

.................................................... 7 ASSURANCE VOLONTAIRE .................................................................... 8 DECLARATION DU TRAVAILLEUR....................................................... 8 COTISATIONS SOCIALES .................................................................. 10 ASSIETTE DES COTISATIONS........................................................... 10 COTISATIONS POUR LES TRAVAILLEURS ASSIMILES .......................... 11 Les apprentis

rôle dans la régulation sociale que les patrons n'avaient de cesse de le solliciter. Aujourd'hui, ils sont obligés de se rendre compte que le système libéral ne leur fournit pas que des avantages. Contestation de tel ou tel licenciement, annulation de tel ou tel plan social ; il est vrai que le contrôle des juges est parfois très sévère face au comportement et aux abus de certains employeurs. Nombreux sont donc les employeurs à souhaiter aujourd'hui une révision du code du travail dans un sens

du Tribunal de commerce. Quel choix entre le mandat ad hoc et la conciliation ? La réponse à cette question revient à décliner leurs avantages et inconvénients et de prendre position. En effet, le mandat ad hoc est prévu par l’article L. 611-3 du Code de commerce de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, en ces termes «le président du tribunal de commerce ou de grande instance peut, à la demande du débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission». Le mandat

L’obligation de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002 , sous l’égide de la CCI de Cherbourg et en présence de Maître LEDOUX, le club sécurité a organisé dans les salons d’un hôtel de Cherbourg un dîner débat ayant pour thème les conséquences des arrêts de la cour de cassation de février 2002 : L’obligation de sécurité de résultat . Prés de cinquante ingénieurs Sécurité et juristes de differentes entreprises françaises ont participé aux débats . . Faute inexcusable : l'obligation

AZROU Thème : Santé et sécurité au milieu de travail et les techniques de négociation Code de travail Introduction Introduction • Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) • portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail • Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : • « …………..Nous incitions le gouvernement et le Parlement à accélérer le • processus d’adoption d’un code de travail moderne favorisant

: BNPAFRPPXXX Domiciliation de l'agence bancaire : RENNES Ø Votre situation familiale Vous avez déclaré être célibataire. La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (L.262-46 du Code de l’action sociale et des familles - Article 441.1 du code Pénal). La Caf vérifie l'exactitude des déclarations. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique et aux libertés, s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès

CODE DU TRAVAIL EN BREF LE CONTRAT DU TRAVAIL (art. 15-19 de la loi n°65-99 relative au code du travail) Le code du travail reconnaît trois types de contrats : • • • le contrat de travail pour une durée indéterminée ; le contrat de travail pour une durée déterminée : peut être conclu dans certains secteurs et dans certains cas ; le contrat de travail pour accomplir un travail déterminé. LA DURÉE DE TRAVAIL (art.184 de la loi n°65-99 relative au code du travail) Activité Secteurs de l’industrie

convention de Brazzaville en 1944 que les dispositions du code du travail métropolitain furent transposées dans les colonies moyennant parfois des adaptations. Il en sera ainsi de la réglementation sur les syndicats (décret du 07 août 1944) et celle relative au corps d’Inspection du travail (décret du 17 août 1944). La première tentative d’adoption d’une réglementation complète apparaît avec le code Marius Moutet du 20 octobre 1947. Ce code fut inappliqué à cause de l’opposition des patrons des colonies

L’établissement de la preuve 3.3.2. Poursuivre devant les juridictions pénales 3.3.3. Engager une procédure auprès du Conseil des Prud’homme 3.3.4. La rupture du contrat de travail 3.3.5. Intenter une action devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS) 3.4. Les sanctions 3.4.1. Les sanctions disciplinaires 3.4.2. Les sanctions pénales 3.4.3. Les sanctions civiles IV. Exemples de cas de Contentieux 4.1. Cas 1 4.2. Cas 2 4.3. Cas 3 INTRODUCTION Dans l’univers très compétitif