Code de la sécurité sociale

Institutions sociales (18h) 04/10/2011 Introduction : Organe : autorité ou ensemble d'autorités faisant parti d'un ensemble institutionnel plus large au sein duquel il exerce une fonction déterminée. A chaque mot peut aussi correspondre une notion c'est à dire une catégorie juridique, à chaque catégorie va correspondre un régime juridique. Le mot époux renvoi au statut acquis par le mariage, soit l'ensemble des droits et obligations attachés à cette notion. La notion d'institution

CODE ÉTHIQUE ÉDITORIAL Pages 4 / 5 PRÉAMBULE Pages 6 / 7 RESPECT DU CONSOMMATEUR Page 8 CONDITIONS DE TRAVAIL Page 9 SANTÉ ET SECURITÉ Page 9 ÉQUITÉ ET DIVERSITÉ Page 10 DIALOGUE SOCIAL Page 11 FORMATION ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES Page 11 RESPONSABILITÉ ÉTENDUE AUX FOURNISSEURS Page 12 ENGAGEMENT SOCIÉTAL Page 13 RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT Page 14 LOYAUTÉ DANS LA COMMUNICATION Page 15 CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES Page 16 UTILISATION DES ACTIFS DE LA SOCIÉTÉ Page 17 NEUTRALITÉ

........................29 C.– LE RESSENTI DES SALARIÉS AU TRAVAIL : DU CONFLIT DE VALEURS À LA PERTE DE SENS..........................................................................................30 D.– L’IMPACT DES ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES PLUS GLOBALES.........................................................................................................31 E.– UNE ÉTUDE DE CAS : L’ENTREPRISE FRANCE TÉLÉCOM........................32 III. UNE PREMIÈRE RÉPONSE : FAIRE CONNAÎTRE L’ARSENAL

Les sanctions pénales du travail dissimulé Les sanctions pénales du travail dissimulé, du recours à du travail dissimulé et de la publicité en faveur du travail dissimulé ont été aggravées par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. De plus, lorsque la victime du travail dissimulé est un enfant mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (loi du 2 janvier 2004 relative à la protection de l’enfance). Le régime

Suisse ❍ Autre Date de naissance : Lieu de naissance : Code postal : Commune : Pays : Si vous résidiez à l’étranger, précisez votre date d’entrée en France : N° de sécurité sociale : Nom de l’organisme de sécurité sociale : Si vous avez déjà un n° de dossier MDPH, précisez : Le n° : Dans quel département ? A2 - Adresse actuelle de l’enfant ou de l’adulte concerné par la demande N° : Rue : Complément d’adresse : Commune : Code postal : Fax : Téléphone : Adresse électronique : Si vous

votre dernière carte d’étudiant ou sur le relevé de notes du Bac passé à partir de 1995) Numéro de Sécurité Sociale : _______________________________________________________________ S A M Dép. Clé Centre de paiement des prestations sécurité sociale Le choix d’un centre payeur est obligatoire pour tous les étudiants de moins de 28 ans, y compris ceux qui sont encore sur la sécurité sociale de leurs parents et les boursiers. (Exception faite pour ceux qui travaillent - voir les conditions)

cas de non-déclaration de l'activité régulière du conjoint de l'entreprise, il n’existe pas de sanction. Toutefois, cette dernière situation peut donner lieu à des poursuites dans la mesure où le chef d'entreprise n'a pas acquitté les cotisations sociales. Le statut doit être déclaré par le chef d'entreprise au répertoire des métiers. Juridiquement, il n’appartient pas à la Chambre des Métiers ou au Registre du Commerce de vérifier au moment de l’immatriculation ou pendant l’activité l’existence

LES CADRES JURIDIQUES EN ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Objectif de l’intervention : Renseigner Eclairer Etayer (porter, supporter) le développement de vos pratiques professionnelles Des ressources de support pour agir sur mesure : « Elles permettent d’adapter les pratiques aux spécificités d’un contexte professionnel et d’un environnement. » Guy LE BORTEF, Repenser la compétence, éditions EYROLLES 2010 Droit objectif : Droit subjectif : Adapté aux citoyens fragilisé LES

travail au black », est défini aux articles L 8221-1 et suivants du Code du travail. Avant la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, on parlait encore de travail clandestin. Le travail dissimulé fait partie des cas de travail illégal au même titre que le marchandage ou le cumul irrégulier d'emplois. Il consiste en une dissimulation d'activité ou en une dissimulation d'emploi salarié. Le Code du travail ne sanctionne pas le salarié n'ayant pas fait l'objet

appelé populairement « travail au noir », ou plus familièrement encore « au black », est un terme employé pour définir le fait de ne pas déclarer tout ou partie du travail ou de son activité. En France, il fut introduit dans le Code du Travail en 19971 Jusqu'à cette date, le Code du Travail employait le terme de « travail clandestin » On trouve l'origine de son interdiction dans la Loi du 11 octobre 19402. D'abord simple contravention, cette infraction est devenue en 1985 un délit. Il s'agit de la non