Code de la sécurité sociale

CABINET MAROC PERFORMANCE Gestion Administrative et Sociale des Ressources Humaines 2012 09/10 Mars 2010 1 06/01/2013 1 Animé par Mme Iraqi Housseni Kawtar SOMMAIRE INTEGRAL 2 Module 1 : La Gestion des Ressources Humaines-Panorama Module 2 : Contenu de rapports de travail-Cadre réglementaire Module 3 : L’élaboration et la validation du Règlement Intérieur Module 4 : Le Temps du Travail Module 5 : Les absences et congés Module 6 : Les procédures disciplinaires Module 6 : La gestion collective

§1 : La notion de travail Le travail est une activité humaine, manuelle ou intellectuelle exercé en vue d’un résultat utile déterminé. Cette définition se confond avec la notion d’activité professionnelle, qui elle est productrice d’utilité sociale et destinée à assurer à un individu les revenus nécessaires à sa subsistance. Ex : on veut tondre le gazon, le voisin qui a une tondeuse accepte de faire ce travail pour vous. Question s’agi t-il d’une activité professionnelle ? L’activité professionnelle

A- Principe de l'article 2 du code civil : les situations extracontractuelles -selon l'art 2 du code civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet retroactif", cet article régit le domaine d'application de la loi dans le temps - La loi s'applique immdiatement pour ttes les situations sauf pour celles ayant eu autorit de la chose jug (un  meme cas ne peut pas etre demand/examin deux fois). Elle s'oppose  la survie de la loi ancienne. - pr les situations extracontractuelles

collectives (en droit du travail, on nomme « convention collective » un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d’emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées), création délégués du personnel (Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France. L'employeur a l'obligation de mettre en place les élections du personnel, dès lors qu'il a franchi le seuil

qui contrôlait les puissantes Corporations. Le compagnonnage est une logique strictement corporatiste et qui ne remet pas en cause l’ordre social établi. Mais c’est une première forme de syndicalisme, intéressante à plusieurs titres. Les compagnons imposent aux patrons des tarifs, ils mènent des luttes parfois très radicales, ils inscrivent dans l’ordre sociale les droits des travailleurs, et ils ont un système d’intégration-formation dans le métier géré directement par eux-mêmes. [pic] II- LA

elle assure trois grandes missions : La régulation concurrentielle des marchés, La protection économique Et la sécurité des consommateurs. La mission de la DGCCRF consiste à contribuer à l'efficacité économique, au bénéfice des consommateurs. Elle se décline en trois volets : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs. La régulation concurrentielle des marchés La DGCCRF contribue à définir et faire respecter les

société organisée régissent les rapports des personnes physiques et morales (but non lucratif ou commercial) et ne comprend que partiellement les règles de conduites sociales qui peuvent être d’origine morale (philo, laïcité, religieuse : judaïsme, christianisme et islam). Le but commun de ces règles est de préserver la paix sociale mais le droit a la singularité de s’exprimer dans le cadre de l’Etat qui est la manifestation institutionnalisée du pouvoir de la nation au fur et à mesure que son histoire

.....................................................................................................29 Glossaire du REAC ..........................................................................................................31 Libellé réduit Code titre Type de document Version Date de Validation Date de mise à jour Page TSMEL TP-00150 REAC 07 19/02/2013 18/02/2013 3/34 Introduction Présentation de l’évolution du Titre Professionnel Le Titre Professionnel « Technicien(ne) Supérieur(e)

Comment faire évoluer le champ de la démocratie sociale afin de renforcer les responsabilités des partenaires sociaux? I. Les conditions de la réforme de la négociation collective -loi 4/5/04 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a modifié les règles de la négociation collective afin de renforcer le dialogue social en France. La Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a réorganisé le

mars 2009 publié au Journal officiel du 25 mars 2009. Il convient de rappeler qu’une convention collective, pour être applicable à l’ensemble des entreprises d’un secteur, doit suivre le schéma de procédure suivant : − Signature par les partenaires sociaux, − Présentation du texte à l’extension auprès du ministère, lequel approuve la validité des dispositions conventionnelles. Le ministère, lorsqu’il décide d’étendre le texte, peut néanmoins émettre deux types de remarques sur le texte : Exclusion: