Code de l'action sociale et des familles

juillet 2014) dans le milieu du social afin de mettre en œuvre mes compétences théoriques comme pratiques, en plus d’acquérir l’expérience nécessaire pour mener à bien mon projet professionnel mais aussi d’avoir une approche dans la vie active. Durant mon stage, une activité à visée socio-éducative qui m’a servi à rédiger ma note de quatre pages a été mise en place par mes soins. II) Structure et fonctionnement J’ai effectué mon stage au Centre Communal d’Action Sociale de Metz, un établissement subventionné

pour la pérennité de l’identité numérique. Sommaire   [masquer]  1 Historique 2 Principaux vecteurs de l'e-réputation 2.1 Les consommateurs 2.2 Les sites institutionnels 2.3 Les sites des grands médias 2.4 Les forums 2.5 Les blogs 2.6 Les réseaux sociaux 2.7 Les agrégateurs d’actualités 2.8 Les libres commentaires sur les sites communautaires 2.9 En interne 2.10 Les partenaires 2.11 Les plateformes de vidéos ou de photos +2.12 Les Wikis 3 E-réputation et confiance en ligne 4 Dimensions juridiques

personne ou un groupe de personnes, et à lui appliquer un traitement spécifique. Cependant, toute différenciation ne constitue pas une discrimination punissable. Ainsi, un célibataire sans enfant n’aura pas les avantages accordés au parent d’une famille nombreuse, sans qu’il soit pour cela victime de discrimination. Ce qui est discriminant n’est pas nécessairement discriminatoire. La discrimination suppose deux éléments : un traitement défavorable et une absence de justification de ce traitement

Commentaire de l’arrêt L’article 1235 du Code civil dispose que : «  Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition », cette règle est la raison d’être, l’explication de l’action en répétition de l’indu. Cette action se trouve consacrée aux articles 1376 et 1377 du Code civil qui pose une règle générale : toute prestation d’une personne qui s’accomplit au profit d’une autre, alors que celle-ci ne la devait pas, est indue, et par conséquent est sujet

Droit de la famille Introduction: Notion de famille Hors du droit, elle désigne un groupe de personnes réunies par un comportement social, un lien de parenté.. Elle est considérée comme un groupement fondamental. La sociologie montre qu'il existe une grande diversité des formes apparentes de la famille. Il en résulte une ambiguïté du vocable famille. Il y a deux types: la famille désignant les liés par le sang et éventuellement les alliés; la famille entendue comme le groupe de personnes vivant

cliniquejuridiquedebacongo.org Clinique Juridique de Bacongo GUIDE PRATIQUE SUR LA FILIATION Ce document contient les dispositions du code de la famille congolaise. Sommaire Introduction La Filiation Légitime Cas De Désaveu De Paternité Cas D’irrecevabilité De L’action En Désaveu Les Enfants Nés Hors Mariage Cas D’irrecevabilité De L’action En Recherche En Paternité Délai Pour Intenter L’action En Recherche De Paternité La Filiation Adoptive Droits Et Devoirs Des Parents Situation Des Enfants Abandonnes Guide

En effet le but du Droit public est de satisfaire l’intérêt général alors que le Droit privé servirait simplement à garantir les seuls intérêt individuels. Cette distinction correspond à 2 aspects distinct de la vie sociale, d’un coté l’activité individuelle et de l’autre l’action de la puissance publique. 2/ Le droit administratif appartient au droit public car c’est la matière qui régit les relations entre l’Etat ou toute autre personne morale de Droit public (l'administration) et une personne

CADRE INSTITUTIONNEL DE L’ACTION SOCIALE ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE La protection sociale est un ensemble d’actions visant à améliorer l’existence des citoyens. Elle renvoie à l’ensemble des systèmes qui ont pour finalités de protéger l’individu contre les conséquences financières des risques sociaux (perte d’emploi, maladie …). C’est le fondement des politiques sociales. Le système de protection sociale est l’aboutissement d’une

ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de l’éducation nationale et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-73 à D. 451-78 ; Vu le décret no 2007-898 du 15 mai 2007 instituant le diplôme d’Etat de moniteur-éducateur ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale du 17 octobre 2006 ; Vu l’avis

L’organisation et le fonctionnement de la Maison d'Accueil Temporaire dénommée "La Maison de Pierre", sont définis en application en application des textes en vigueur et en particulier : . La Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, . La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, . Le Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l’organisation de