Code de l'action sociale et des familles

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

Rapport à Madame la secrétaire d’État aux Solidarités et à la Cohésion Sociale Marie-Anne Montchamp Contribution à la réflexion sur l’apport des organismes du secteur médico- social à l’inclusion des personnes handicapées Des clefs pour la cité Jean-Yves Hocquet Directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale Avril 2012 1 Peu à peu j'ai découvert que la ligne de partage entre le bien et le mal ne sépare ni les États ni les classes ni les

Moniteur éducateur 1ère année DC4 Cadre institutionnel I.M.E Alexis RICORDEA Sommaire     Introduction   A. Les textes de loi définissant l'orientation générale des interventions médico-sociale dans un IME. 1) Loi 2005-10 février 2005 2) Loi 2005-10 février 2005 3) Textes de loi concernant les usagers   B. L'institut médico-éducatif 1) Législation sur les associations 2) L'agrément de l'établissement 3) La population accueillie 4) Le projet d'établissement. 5)

MOT DU PRÉSIDENT En confiant au Conseil Général la charge de l’action sociale, les lois de décentralisation ont également confié au département la conduite des « actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles » (art. L221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Dans le Bas-Rhin, cette mission de prévention spécialisée, inscrite au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance, est confiée à 9 structures à caractère associatif

| | |Faute civile et faute pénale |2 | | |L'action publique |4 | | |L'action civile |9 | | |Le ministère public

conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » • Confirmation par la décision CC 1982 sur les nationalisations • Place central dans le code civil : biens, libéralités, régimes matrimoniaux, successions, contrats,… • L’objet fondamental de la législation : réglementer la propriété • La propriété est au cœur des débats politiques, économiques et fiscaux, sociologiques,… §

L’article 8 du code civil énonce :  « tout français jouira des droits civils ». Une incapacité de jouissance générale empêcherait une personne d’acquérir et d’être titulaire de quelques droits que ce soit serait équivalente à la négation de la personnalité juridique. Ces incapacités existent chaque fois que la loi édicte contre une catégorie de personne une interdiction absolue d'acquérir des droits limitativement énumérés. Elles restent rares et exceptionnelles. Ex : l'article 903 du Code Civil interdit

DROIT CIVIL : SEMESTRE 2 DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION Notion de famille. Qu’est ce qu’une famille ? Comment se définit-elle en droit ? Quelles sont ses caractéristiques. PARAGRAPHE 1 : la notion On peut emprunter 2 axes : La définition La réalité I) Définition Chacun connait intuitivement cette définition mais il est intéressant de noter est que dans le code civil on ne donne pas de définition. La doctrine a essayé de formuler une définition. A) Définition classique Pour en parler

avis Veille à la régularité des élections Présidentielle et des referendums 7-  Donnez une définition de la Constitution en précisant sa date de publication et les textes fondamentaux auxquels elle renvoie. 8-  Recherchez à quoi correspond : un code, une loi organique Annexes 4 et 5 +  recherches sur Internet (site de la Chambres des Métiers et de l’Artisanat) 9- Identifiez les 3 règles de droit dont il est question dans ces annexes. 10- Déterminez leur apport dans l’élaboration de la

Droit de la famille Cours de Mme X, faculté de droit, UBO Brest. (Je n'ai aucun mérite, c'est le cours d'une excellente professeur, que j'ai voulu partager!) qu'est ce que la famille ? Paragraphe 1 : quelle définition donner de la famille ? Aucune déf n'est donnée par le législateur et pourtant le code civil s'y réfère et le code de l'action sociale et des familles , la famille n'est pas unique , on parle de pluralisme familial. Le modèle unique qui existait autre fois qui était fondé