Code de l'éducation

page 1417 texte n° 4 ARRETE Arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 NOR: MENE1401504A Le ministre de l'éducation nationale, Vu les articles L. 521-1 et D. 521-1 à D. 521-7 du code de l'éducation ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014, Arrête : Article 1 En savoir plus sur cet article... Le présent arrêté fixe le calendrier scolaire national des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017

commune » c’est ainsi qu’est codifié l’article 242 du code civil traitant du divorce pour faute. C’est à ce sujet qu’a été confrontée la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt de rejet en date du 9 octobre 1996. En l’espèce M. Y marié à Mme. X reprochait à son épouse d’avoir méconnu ses engagements en adhérant aux témoins de Jéhovah et que cela avait entrainé de graves perturbations dans la vie familiale et dans l’éducation des enfants. M. X par ces motifs a donc demandé le

incontestable des suites bureautique et Star Office est majoritairement utilisé sur d'autres système que Windows car ses utilisateurs restent sur la suite bureautique associée à leur système d'exploitation. Suite à ce rachat, Sun décide en 2000 de publier le code source de Star Office et d'ainsi faire naitre OpenOffice.org qui deviens une suite bureautique libre et gratuite (à noter que StarOffice reste tout de même en circulation et reste propriétaire et payant, il ressemble donc fortement à OpenOffice.org

L’éducation des femmes de 1879 à nos jours en France École Primaire Supérieure de Jeunes Filles d'Angers : le cours de dessin, vers 1922. Musée national de l’éducation 1987.7 |   | Sommaire Introduction 2 I. l’évolution de l’éducation des femmes de façon chronologique 4 II. Ce qui a entrainé cette évolution 8 III. La vie des femmes avec l’éducation 10 Conclusion 11 Introduction La première question à se poser est comment est reconnue la femme aux différentes époques étudiées

général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance - SGCIPD - OCTOBRE 2010 5 Liste des abréviations CDDF : Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles CDPD : Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales CIPD : Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance CISPD : Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance CLS : Contrat Local de Sécurité CLSPD : Conseil Local de

du corps particulier du ministère de l'éducation nationale Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs Décret no 98-936 du 13 octobre 1998 modifiant le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat Articles 226-13 et 226-14 du code pénal Loi n° 2000-1209 du 13 décembre

devenu trop rigide. Il fallait l’assouplir. La flexibilité des règles du droit du travail est apparue comme le remède, la solution idoine pour réaliser des performances économiques et résorber le chômage. C’est dans cette dynamique qu’au Sénégal le code du travail de 1961 avait été jugé obsolète et les experts avaient commandé sa réforme. Toutefois, la doctrine était restée nuancée. Il n’en reste pas moins qu’en 1997, une nouvelle loi (loi n°97-17 du premier décembre 1997) a abrogé l’ancienne. Bien

la conseiller au mieux dans ses démarches. 1. Quelles sont les procédures de divorce envisageables ? Pour répondre à cette question, il convient d'examiner les 4 cas de divorce prévus par l’article 229 du Code civil. Le divorce par consentement mutuel. En vertu de l'article 230 du Code civil, « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences

de la scolarité de leur enfant, ont fait l'objet de la circulaire n° 89-261 du 4 août 1989, prise en application de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 relative à l'exercice de l'autorité parentale. La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales étend le domaine de l'exercice conjoint de l'autorité parentale en l'accordant de droit aux parents divorcés et, sous conditions, aux

MENE0602215C RLR : 191-1 MEN - DGESCO B3-3 [pic] Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale [pic] Conformément à l’article L 111-4 du code de l’éducation, “les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque