Code de l'organisation judiciaire

Synhtèse de droit : comment faire valoir ses droits ? Le recours au juge. L'"Organisation judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires

juridictions pénales : |Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d'une infraction (crimes, délits, contraventions), | |c'est-à-dire d'une action ou d'un comportement interdit par la loi pénale : infraction au Code de la route, vol, escroquerie, meurtre, etc.| |Elles examinent les demandes de réparation des victimes. | - Les juridictions administratives

 personnes  privées.  Pour  sa  part,  le  Droit  public  correspondrait  à   l’ensemble   des   dispositions   réglementant   d’une   part   la   constitution,   le   fonctionnement   et   l’organisation   des   institutions   publiques   et   d’autre   part   les   rapports  entre  la  puissance  publique  et  les  particuliers.     TRANSITION     Au   delà   des   définitions

Ohadata D-06-50 LA SÉCURITÉ JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DANS L’ESPACE OHADA* par Pierre MEYER, Professeur - Université de Ouagadougou UFR de sciences juridique et politique Penant n° 855, p. 151 INTRODUCTION 1. L’OHADA (1) poursuit l’objectif essentiel de sécurité juridique et judiciaire. Cela est explicitement affirmé dans le Préambule du traité de Port-Louis octobre 1993, relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ainsi, une des dispositions dudit Préambule dispose expressément

com ]     L'Organisation Judiciaire du Royaume du Maroc   La Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au lendemain de l'indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l'organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure

 Institutions juridictionnelles (privé) Institutions juridictionnelles (privé) Livres Institutions judiciaires -Francis Karnaleguen - Ed. Litec lexis nexis -Roger Perrot - Ed. Monchretien -Nathalie Fricerot - Ed. Gualino "Il n'existe pas de société sans droit" (sans juge) Le droit ne saurait s'appliquer spontanément, c'est-à-dire s'appliquer par lui-même. Pour s’exécuter le droit a besoin d'un tiers partial et indépendant

ORGANISATIONS JUDICIAIRES COTE D’IVOIRE ORGANISATION JUDICIAIRE EN COTE D’IVOIRE Par KOMOIN François Magistrat, Docteur en droit fkomoin@yahoo.fr SOMMAIRE I. LES JURIDICTIONS INFERIEURES ................................................................................... 3 A. Les juridictions du premier degré ...................................................................................... 3 1. Les Tribunaux de Première Instance (TPI) et les sections détachées ...............

n°2007-290) mais aussi une autre relative à la prévention de la délinquance (loi n°2007-297) ou encore une dernière réformant la protection de l’enfance (loi n°2007-293). Mais celle qui a apporté le plus de modifications quant aux articles du code civil et du code de l’action sociale et des familles est sans aucun doute la loi portant réforme sur la protection juridique des majeurs (loi n°2007-308). Ce mouvement de réforme concernant la protection des majeurs a débuté en Allemagne en 1990 et a successivement

droit privé : Alors qu'il est possible de fournir une définition précise du droit public et du droit privé, il devient plus complexe d'établir un critère ou des critères de distinction entre ces deux domaines.Le droit public trouve son objet dans l'organisation de l'État et des entités publiques, telles que les institutions, les régions, les provinces, les collectivités urbaines et rurales. Il s'intéresse également à la réglementation des relations juridiques qui peuvent se former entre l'État et les

Moulay Ismaïl Année universitaire : 2014/2015 Faculté des sciences juridiques, Economiques et sociales. Meknès Rapport du mémoire de fin d’études Sous le thème de: La nouvelle organisation judiciaire au Maroc : « loi 34-10 du 17 août 2011 » Pour l’obtention de la licence fondamentale en droit privé. Réalisé par : Hamid MESSAOUDI, Soufiane TAQI, Soufiane M’RABAT. Rapport rédigé le ………………. À Meknès Les étudiants élaborateurs