Code des assurances

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arr�suivant : � � � Sur le moyen unique : � � Attendu, selon l’arr�attaqu�Rennes, 11 mars 2010), que M. X..., qui �it employ�epuis le 1er f�ier 1990 par la soci� Gan Assurances IARD en dernier lieu en qualit�e responsable de domaine assurances de dommages, a � licenci�e 17 octobre 2007 pour avoir d�nu dans sa messagerie professionnelle des messages �aract� �tique et entretenu une correspondance intime avec une salari�de l’entreprise ; � � Attendu que

Histoire de l´assurance De premières méthodes de transfert de risques sont signalés chez les babyloniens, dès le IIe millénaire av. J.-C. Le système développé est repris dans le Code d´Hammourabi. Si un marchand effectue un prêt pour effectuer un transport, il paye une somme supplémentaire au préteur. Le prêt n´a pas à être remboursé si la marchandise se fait voler. 1000 ans plus tard, les habitants de Rhodes inventent la mutualisation. Les marchands dont les biens arrivent à destination remboursent

I. Introduction : II. Les produits d’assurance : * Les assurances de biens et de responsabilité Par opposition aux assurances de «personnes», ce sont les assurances dites de «dommages» qui couvrent l’automobile, les habitations, les biens professionnels, les biens agricoles, les catastrophes naturelles, la construction, la responsabilité civile générale, la protection juridique, les transports, le crédit caution, les pertes pécuniaires et l’assistance. * L’assurance automobile *

BORDEAUX CEDEX 9 MORVANA DANNY Votre conseiller commercial *L’accord définitif n’intervient qu’après étude des justificatifs. ** Contrat d’assurance protection juridique souscrit par LaSer Cofinoga auprès de Juridica, entreprise régie par le Code des assurances - 1 place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi - SA au capital de 8 377 134,03 ¤- RCS VERSAILLES 572 079?150, TVA intracommunautaire FR 69572079150. Laser Cofinoga. SA au capital de 100 000 000 ¤ SIREN 682 016 332 RCS PARIS. 18, rue de Londres

1980, la famille royale marocaine rachète les participations de Paribas par le biais d'Ergis-Siger1. Le 31 décembre 2010, la fusion absorption par sa société mère la Société nationale d'investissement prend fin. Histoire[modifier | modifier le code] 1919 : Création de la Compagnie Générale de Transport et de Tourisme (CGTT) par Jean Épinat 1928 : CGTT devient agent exclusif de General Motors au Maroc jusqu’en 1945 1934 : La CGTT devient Omnium Nord Africain et se diversifie dans le secteur

rassemblées en grosses fédérations. Les mutuelles protègent plus de 35 millions de personnes dont 13 millions d’adhérents. Principe de la libre adhésion par contrat mais il existe des mutuelles obligatoires d’entreprise ou pour les étudiants. Le nouveau Code de la mutualité (19 avril 2001) précise : « les mutuelles sont des regroupements à but non lucratif qui, essentiellement au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l’intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance

largement développée aux Etats-Unis dans les années 1980, pour faire face à la multiplication des procédures à l’encontre des dirigeants.  En effet, en cas de recherche de sa responsabilité personnelle, le dirigeant ne peut faire intervenir ni son assurance responsabilité civile familiale, ni l’assurance responsabilité civile de son entreprise. Aucune forme juridique de société ne protège le chef d’entreprise lorsqu’est engagée sa responsabilité personnelle (civile et pénale) .Il peut alors dans ce

techniques, transport, etc.…. La société a pour objet la réalisation de et la gestion des contrats et de conventions d’assurances et de réassurances de toutes les branches et la réalisation de toutes sortes d’opération de garantie et d’indemnité : assurance contre les risques résultant des maladies, des accidents de véhicules, des incendies et explosions, du vol, des transports maritimes, aériens terrestres des dégâts des eaux, de la grêle, des bris de machines, d’équipements électroniques et responsabilité

et indispensable au transport maritime. Pourtant, la consultation du code des assurances, des dictionnaires et ouvrages relatifs à l’assurance ne permet pas de trouver une définition claire de la coassurance. Le code des assurances a fait son apparition avec la loi du 16 9 La coassurance juillet 19761. Cependant alors que des dispositions relatives au contrat d’assurance maritime ont été insérées dans le code des assurances par une loi du 16 juillet 19922, le législateur a délaissé la thématique

ruptures non abusives n’engagent pas la responsabilité de celui qui a rompu. Responsabilité contractuelle : repose sur l’article 1134 du code civil (la force obligatoire). Je dois montrer qu’il y a une faute, cad le non respect du contrat (faute), des dommages (matériel et corporel) et le lien de causalité. Responsabilité civile : articles 1382 et 1383 du code civil on retrouve la faute, les dommages et le lien de causalité sauf qu’ici on distingue le fait volontaire (délictuel) et involontaire