Code des assurances

droit des assurances et au droit commun des obligations est un contrat synallagmatique par lequel chacune des parties s’engage l’une envers l’autre. Dès la rencontre des volontés le contrat se forme et fait naître des engagements respectifs. Les articles L112-2 et suivants du code des assurances fixent les obligations de l’assureur qui s’engage à garantir l’assuré contre le ou les risques prévus au contrat et à payer une prestation en cas de sinistre. L’article L113-2 dudit code fixe les obligations

Laila MANSOURI DROIT DES ASSURANCES |SOMMAIRE | |LES INTERVENANTS EN DROIT DES ASSURANCES | |LES PROFESSIONNELS DE L’ASSURANCE | |Les entreprises d’assurances

Remerciements : Je tiens à exprimer mes vifs remerciements et ma profonde gratitude à M.HENNANI Redouane agent général de ZURICH ASSURANCE, pour m’avoir encadrée durant la période de mon stage et pour ses explications, ses conseils & son aide, Ainsi que pour Mlle. HENNANI Hanane de m’avoir intégrée rapidement au sein de l’entreprise et de m’avoir accordé toute sa confiance, pour le temps qu’elle m’a consacré tout au long de cette période, sachant répondre à toutes mes interrogations

Droit des entreprises Droit des assurances Droit des assurances : droit tout à fait spécifique par rapport au droit commun (civil). Il reprend des règles du droit commun mais a ses spécificités. Il est attaché au droit des obligations. La source des droits évoque : Le fait juridique : une action entrainant des conséquences qu’on assume. C’est un fait de tous les jours, banal. Elle entraine la responsabilité civile (dommages et intérêts). L’acte juridique, s’oppose au fait. L’acte est

d’une directive n°2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. A cette fin, un nouvel article L.111-7 du code des assurances interdit « toute discrimination direct ou indirect fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestation ». Cependant, comme l’autorise

psychologique s'extériorise dans une déclaration quelconque : un écrit, des paroles, des gestes et parfois le silence. L'exigence d'un écrit pour certaines polices d'assurance n'est posée qu'au titre de preuve. La difficulté est d'associer ce caractères aux assurances obligatoires ; car on serait tenter de penser que la loi tient de contrat ; ce qui n'est pas vrai car malgré la loi rendant l'assurance obligatoire, il faut encore l'adhésion individuelle. 2) Le contrat d’assurance est un contrat synallagmatique

par le souci de la cour de cassation de protége la partie contractante la plus faible. En effet il est très difficile de prouve d’un fait négative. En l’espèce que les conditions de fait d’une exclusions de garanti n’étaient pas réunies Ex : une assurance de dégât des eaux qui exclu les dommages occasionnés par l’humidité. Lorsque les murs de salle de bains sont endommagés par infiltration dont l’origine est inconnue il est quasiment impossible de rapporte la preuve de l’absence d’humidité ou de condensation

Partie I : Le droit des assurances Chapitre 1 : Le contrat d’assurance Chapitre 1.1 : Le risque Le risque est l’un des 3 éléments qui composent le contrat d’assurance : I- La notion de risque Le contrat d’assurance est « la convention par laquelle l’assureur s’engage envers l’assuré à une prestation, en cas de réalisation d’un événement aléatoire aussi appelé risque ». A- Définition du risque En assurance, le risque peut avoir plusieurs acceptions : 1- Le risque est un événement

droit différenciées: A)Le code de l’artisanat: Il définit les conditions d’utilisation des titres d’artisans, de maitre artisans, et de compagnon. B)Le code de commerce: Dans son première article, il précise la notion de commerçant. «Son commerçant, ce qui exercent des actes de commerce et en leurs professions habituels», il développe ensuite les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés commerciales, coopératives de gouvernement. C)Le code civil: Il précise les conditions

de cautions solidaires mais en face de garanties autonomes ». Pourquoi cette solution ? Parce que avant la loi de sauvegarde des entreprises qui a modifié le droit des sociétés (loi du 26 juillet 2005), il existait à l’article L. 621-46 dans le Code de Commerce, selon lequel si une créance n’avait pas été déclaré ou si le créancier n’avait pas été relevé de la forclusion à laquelle il s’expose s’il ne le fait pas dans le bon délai la sanction de cette absence de déclaration de créance était la