Code des assurances

restrictivement comme l’extinction d’une dette d’argent effectué par le versement, du débiteur au créancier, d’une somme d’argent. Pothier l’a définit simplement comme étant l'accomplissement de l'obligation. Aux termes des articles 1235 et suivants du Code civil le paiement désigne l’exécution volontaire d’une obligation, quel qu’en soit l’objet. La nature juridique du paiement est sujette à controverse au sein de la doctrine. En effet, traditionnellement le paiement constitue un acte juridique

Introduction Le secteur des assurances au Maroc à l'instar des autres pays de par le monde connaît de profondes mutations et se trouve ainsi confronté à de grands et importants défis (libéralisation, concentration, assurance maladie obligatoire, bancassurance…) qui vont certainement affecter le processus de sa croissance, des défis qui une fois relevés, le secteur sortira certainement plus solide et plus apte à mener à bien sa principale mission, qui est celle de permettre à l'économie marocaine

Droit des assurances |Ouvrage : Réalités et perspectives de l’assurance au Maroc : Mr Kettani | |Droit des assurances : Nasri. | |Les assurances terrestres en droit français. | |Lambert faivre : le droit des assurances

cette activité ▪ L'agent général d'assurance est le représentant ou mandataire d'une compagnie d'assurances qui place ses contrats auprès de la clientèle. À ce titre il engage la responsabilité de la compagnie au regard des articles 1382 à 1384 du code civil (droit commun de la responsabilité). Il exerce une profession libérale. Selon AGEA, syndicat professionnel, il y avait 12 876 agents généraux en France au 31 décembre 2008. En amont de l'assurance les agents généraux d'assurances analysent les

règles de droit : Les règles du code des assurances différent des règles du code civil. ex : le contrat d’assurance vie avec sortie en capital L’arrêt Praslicka du 31/03/92 l’incluait dans l’actif de communauté de deux époux en cours de divorce selon les règles du code civil. L’arrêt du 23/11/04 de la cour de cassation infirma cette décision en indiquant qu’il s’agissait d’un contrat sur la vie et qu’en l’occurrence ce sont les règles de droit des assurances qui prévalaient : il est donc insaisissable

ou au terme fixé au contrat, à fournir à l’assuré une prestation pécuniaire en contrepartie d’une rémunération appelée prime ou cotisation. Caractéristiques • Un contrat aléatoire : Soit la réalisation du risque garanti est aléatoire ( exp : assurance contre l’incendie , le vol ou la grêle ) soit la date de sa réalisation est aléatoire ( exp : l’assurance en cas de décès étant donné que la date du décès est inconnue ) . • • • • Un contrat consensuel : Il suppose le consentement des parties. Un

juridiction de 1er degré a fait une mauvaise application de l’article 1252 du code civil. La cour de cassation se doit, à la suite de ce pourvoi, de répondre à la question de savoir si le recours subrogatoire contre le débiteur est à la mesure des sommes versées par le solvens ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question. Elle estime que la Cour d’appel a effectivement violé l’article 1252 du code civil. Ainsi elle casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu

L’activité de l’assurance en Côte d’Ivoire est réglementée par le code des assurances des États membres de la Conférence interafricaine des marchés d'assurance (CIMA). Le ministère de l’Économie et des Finances à travers la Direction des assurances est chargé, entre autres attributions, de la surveillance du marché. Le marché des assurances de Côte d’Ivoire, avec plus de 137 milliards de francs CFA de chiffre d’affaires en 2006, demeure le principal marché de la zone CIMA, une organisation qui regroupe

 Ecole supérieure de management appliqué Zurich Assurances Maroc Rapport du stage Réalisée par : Encadré par : Mlle. AOMAR ASSIA Mr. EL ACEL Younous

cherché a se prémunir contre ses risques qui le menace, ce qui a donné naissance a un droit spécifique « le Droit des Assurances », qui a pour objet principal l’indemnisation des victimes et de permettre aux entreprises d’entreprendre en protégeant leurs dirigeants et leurs personnels ainsi que leurs biens .L’opération d’assurances est régie par la loi 17-99 portant code des assurances et qui est entrée en vigueur le Trois Octobre 2002, elle fixe les règles relatives au contrat d’assurances, aux opérations