Code des douanes

la Société J. WIEGEL ETC. (WIEGEL), commissaire en douane, qu’à l’occasion de chacune de ses importations la Société WIEGEL a payé à l’administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévu pour ces marchandises. La procédure: En première instance, les deux sociétés ont assignés l’administration des douanes devant le Tribunal qui leur a donné raison . Elles ont demandés l’application des articles suivantes: 265 du Code des Douanes et 95 du traité de Rome du 24 mars 1957. En vue

établissant un certain nombre de dérogations au profit d'administrations et des collectivités. Tout au long du contrôle le contribuable possède un nombre important de garanties dont certaines sont prévues par le Livre des Procédures Fiscales et le Code Général des Impôts. Le non respect de ces garanties peut entraîner l'irrégularité du contrôle et sa nullité, encore faut-il qu'elles soient levées au bon moment par le contribuable. II ) Le contexte de ce rapport semestriel : Notre client la Société

conformément au tableau « F » annexé à la présente loi. Article 8 : Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux entreprises publiques en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 50.000.000 Dinars pour l'année 2010. Article 9 : Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu de la législation en vigueur est fixé à

La société Vabre a importé des Pays-Bas du café en destination de la mise sur le marché en France 2- Les faits judiciaires DATE FAITS Date inconnue La Société Vabre et la Société Weigel, demanderesses, assigne l’Administration des Douanes en restitution du montant des taxes perçues d’une part et l’indemnisation du préjudice subie d’autre part devant une juridiction de 1ère Instance inconnue. Date inconnue La juridiction de 1ère instance rend un jugement inconnu Date inconnue

DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS N° 13930*01 DEMANDE D'OCTROI DE NUMERO EORI (Remplir suivant les cases ad hoc ci-après) Vous êtes une société ou un établissement (*)Raison sociale : Vous êtes un groupement de personne à but non lucratif ou un groupement de bien (*)Nom du groupement : Vous êtes un entrepreneur individuel ou une personne physique. (*)Prénom et Nom de Naissance : Renseignements complémentaires Type de personne (Veuillez cocher la case

Mai 2008 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DIRECTION GENERALE DES DOUANES DIRECTION DE LA VALEUR ET DE LA FISCALITE SOUS DIRECTION DE LA FISCALITE ET DU TARIF GUIDE DES AVANTAGES FISCAUX CENTRE NATIONAL DE L’INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION CNID -2008 SOMMAIRE PREFACE INTRODUCTION ……………………………………………………………………………………………………………… CHAPITRE I : Avantages institués par des accords et conventions………………………………….. 01 02 SECTION 1 : Avantages institués par des accords……………………………………………………………

concepts 2. Fonctions du transitaire 3. Les différents documents de transit By ssimoo 1 1. Définition des concepts Le transit Le transit est un régime permettant le transport des marchandises sous douane d'un bureau ou d'un entrepôt de douane à un autre bureau ou à un autre entrepôt de douane (art. 155-1° code). 2 Définitions Le transitaire se charge des opérations physiques et administratives permettant d’assurer la liaison entre deux modes de transport. On le trouve souvent dans les ports, les aéroports

essais, expérience, exposition ou foire Sous-section 3. Admission temporaire de matériel pour l'exécution des travaux 1. Base légale - La réglementation du régime d’admission temporaire a pour base légale les articles 153 à 158 du code des douanes. 2. Octroi du régime d’admission temporaire - En application de l’article 153, l’octroi du régime d’admission temporaire résulte, soit d’un arrêté, soit d’une décision du ministre des finances. Un arrêté est nécessaire lorsque l’admission

tarifaire des marchandises I / Le système harmonisé C’est un système de désignation et de codification des marchandises qui a été élaboré par l’OMD (Organisation Mondial des Douanes) et qui constitue une nomenclature internationale. Cette liste contient environ 5 000 groupes de marchandises, chacun identifié par un code à 6 chiffres. La classification suit une règle méthodique, en fonction de l’origine animale, végétale ou minérale du produit, en fonction des matières du produit et en fonction

l’objet d’un contrôle aux douanes. Monsieur Fassbinder ne répondant pas aux questions des autorités, il fait l’objet d’une fouille, et 300 000 euros sont retrouvés dans sa voiture. Interrogé à nouveau, Monsieur Fassbinder dit être citoyen du Liechtenstein, et avoir retiré cette somme dans une banque de Vaduz, pour acheter un appartement en Slovaquie. Les agents saisissent l’intégralité de la somme.Pièce numéro 1 : procès verbal d’arrestation par les services de douanes Par courrier du 22 février