Code des douanes

Particularité du contentieux douanier Le terme contentieux douanier pris au sens large peut être compris comme l’ensemble des contestations susceptibles d’être porté devant un tribunal et qui naissent à l’occasion du fonctionnement des services des douanes. Ce contentieux peut être administratif, civil ou répressif. Dans ce dernier cas, il concerne la constatation, la poursuite et la répression des infractions. Le contentieux douanier est régi par le droit douanier qui est une branche du droit fiscal

La douane et les opérations avec les pays tiers : 1. Les différentes opérations relatives au dédouanement : Export -> En principe dans l’Etat membre de départ Import -> à l’entrée de la marchandise de l’UE OU dans l’Etat membre de d’arrivé , marchandise circulant avec un T1 Comment dédouaner une marchandise ? Remplir une déclaration en douane DAU Manuellement Delt@ Affecter un régime douanier à la marchandise Régimes généraux, situation définitive de la m. Régime économiques, situation

entreprises canadienne et marocaine ne facturent pas de TVA, à la différence du fournisseur de Limoges. 2. La SA W-Sol n’est nullement avantagée ou désavantagée du fait de cette situation. La TVA non facturée par les fournisseurs étrangers se règle à la douane, au taux de TVA français. Tous ces montants de TVA sont déductibles (voir chapitre 5). 3. Les factures envoyées aux clients français contiennent de la TVA ; celles qui ont été envoyées aux clients mexicains n’en contiennent pas. Exercice 3, p. 41

juridique : S.A.R.L -Capital social : 50 000 DT -Secteur d’activité : Transport international de marchandises -Nombre du personnel : 30 employés -Taux d’encadrement : 14/30 2- Activités : -Le transit -L’exploitation du magasin sous douane -La livraison à domicile des marchandises -Le dédouanement -Le transport national et international dont : ✓ Pour l’import, la société MAXITRANS prévoit deux arrivées hebdomadaires le lundi et la fin de semaine. ✓ Pour l’export

Développement 1. Les secteurs concernés par la contrefaçon Pratiquement tous les secteurs sont concernés de nos jours tout peut être contrefait mais certains produits sont plus contrefaits que d’autres par exemple d’après un document que les douanes ont fait les produits les plus contrefaits sont : Les CD et DVD avec 44%, Les cigarettes avec 23 %, Les vêtements avec 10%, Les médicaments avec 5%, Etc. Certaines entreprises, 27% d’après l’Unifab, dépensent plus d’un million d’euro pour protéger

Douane et logistique internationale par Jean-Philippe LACROIX Responsable des questions douanières internationales du groupe Peugeot SA (GEFCO) 1. 1.1 1.2 1.3 2. 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 3. 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 4. Cadre général ............................................................................................ Cadre international ...................................................................................... Cadre communautaire................................................

de construction, piles, fixations de ski, matériel de camping, parfums, pièces détachées pour hélicoptère.. tout y passe ! Même l’alimentation est concernée : bonbons, biscuits, chewing-gums, eaux minérales, produits laitiers, salades, … Les douanes ont présenté leur bilan 2010. Sans surprise, les faux vêtements de marque sont en tête des objets saisis. Les produits alimentaires et les médicaments contrefaits inquiètent particulièrement. N°1 : Vêtements 1,15 million de vêtements saisis en

D.C.C.R.F. 50 rue des Ponts Nancy 03 83 17 72 50 BAIL COMMERCIAL Travaux dans un hôtel Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie en cas de travaux d'équipement et d'amélioration Principaux textes applicables : Code du tourisme articles L 311-2 à L 311-6 2 BRUIT Normes - Isolation acoustique Niveau sonore à ne pas dépasser. Réalisation obligatoire d’une étude d’impact. Certificat d’isolement acoustique à faire établir par un organisme spécialisé. Principaux

importé peut coûter cher et prendre du temps. Des contrôles réalisés par les douanes peuvent aboutir à la destruction des produits non conformes. Attention aux faux certificats de conformité parfois transmis par certains fournisseurs. En savoir + : Fiche « marquage CE » Sites utiles : La DGCCRF (Direction Générale de Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) Question n° 6 : Y a-t-il des droits de douane et des formalités douanières particulières ? Pour répondre à cette question

Section I : Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire Art. L1 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du Code général des impôts fixe le bénéfice agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues par l'article 64 du même code. A cet effet, l'administration des impôts lui soumet des propositions portant sur : a) La division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation de ces régions ;