Code des douanes

contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi. CHAPITRE DEUXIEME : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE ARTICLE DEUXIEME : (1) Dispositions spécifiques aux APE a) L’entrée en vigueur au Cameroun de l’Accord d’étape vers un Accord de Partenariat Economique entre la Communauté Européenne et l’Afrique Centrale est fixée au 1er janvier 2010. b) Les modalités

importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Weigel & Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 la société Jacques Vabre supportait pour ses produits une imposition supérieure à celle supportée par les produits nationaux similaires en application de l'article 265 du Code des Douanes. Les demandeurs de l'action invoquent donc l'article 95 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté

Maroc………………. ……………………………………………………………….9 I- Les différents régimes de dédouanement à l'import et à l'export……………….....10 1– L'importation………………………………………………………………10 2 – L'exportation……………………………………………………………...11 3 – Les marchandises considérées abandonnées en douanes………………....12 II - les procédures de dédouanement des marchandises……………………………..14 III - Les différents circuits de dédouanement………………………………………..15 Chapitre II: Magasins et aires de dédouanement: une nouvelle plate forme de dédouanement des marchandises

imposables en France que si elles sont localisées sur le territoire national. En règle générale, les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA. La TVA sur vos importations doit être payée au service des douanes, à l’entrée de la marchandise sur le territoire national (dédouanement): les marchandises d’origine étrangère supportent ainsi la même charge fiscale que les marchandises d’origine française. Pour vos acquisitions intracommunautaires, vous devez

du trafic de stupéfiants (article 321-1 du code pénal) et l'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'une infraction à la législation sur les stupéfiants (article 450-1 du code pénal modifé par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques), ne relèvent pas du fonds de concours.De même, ne sont pas visées les infractions douanières liées au trafic de stupéfiants dans la mesure où aucun texte du code des douanes n'est visé par le décret et que l'affectation

1 : Les Douanes 1) Rôle et organisation Plus de douane en Europe depuis 1991. Rôle fiscal : Les douanes ont un rôle fiscal : collecter les taxes douanières pour l’Union Européenne. 3 types de droit de douanes : dans les pays développés : les droits de douanes sont faibles : entre 0 et 4%. Exception : à l’OMC, on peut augmenter les droits de douanes pour bloquer la circulation de certaines marchandises (dumping). Ex : lampe à filaments chinoises Dans les pays émergents : droits de douanes entre

développés et cela notamment par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dont internet fait partie. 3-Différentes législations. La vente de médicaments sur internet serait interdite en France. Pour autant, le Code de la Santé publique n’autorise pas la vente de médicaments sur internet mais n’interdit pas non plus de manière explicite la vente à 1 Rapport annuel sur les interventions douanières européennes du 22 juillet 2010, disponible sur le site de la

des Finances et de la Privatisation ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS Avenue Annakhil, Hay Riad - Rabat Tél. : 037 57.90.00 - 037 71.78.00/01 E-Mail : adii@douane.gov.ma Adresse Internet : www.douane.gov.ma Présentation de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (A.D.I.I) B1 J a n v i e r 2 0 0 5 Réalisation de l’Imprimerie de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects Administration des Douanes et Impôts Indirects S O M M A I R

Expéditeur NOM Prénom Adresse Code postal VILLE Destinataire A l'attention de Madame ou Monsieur XXX ou NOM du DRH ou du Responsable recrutement Adresse Code Postal VILLE Ville, le (date Option réponse à une annonce : Votre annonce n°XXX (numéro de l'annonce) du XXX (date), parue dans le magasine XXX (titre du magasine)/par le biais de XXX (nom de l'organisme) pour le poste d'agent de douane a retenu toute mon attention. Option candidature

Rôles de la douane : – Percepteur d'impôts : Droits de Douane à l'import, de la TVA, d'autres taxes sur certains produits (taxes d'accises, taxes/droit antidumping → vendre son produit moins cher à l'extérieur de ses frontières, très souvent les produits sont vendus moins cher car ils bénéficient de mesures d'encouragement c'est à dire de financement de la part des Etats) – Elabore les statistiques du commerce extérieur du fait qu'elle soit postée aux frontières. La douane vend ces statistiques