Code des douanes

marchandises d'origine communautaire ou qui ont fait l'objet d'une mise en libre pratique (ou à la consommation) sur le territoire de l'UE. Aucune marchandise ne peut sortir du territoire douanier de la communauté sans avoir fait l'objet d'une déclaration en douane. • ! En ce qui concerne les échanges intracommunautaires (au sein de l’Union européenne), on parlera soit d'introduction, soit d'expédition. Qui peut importer ou exporter ? Toute personne physique ou morale (société) qui effectue, à titre

fraude douanière est fugace Caractéristiques→ -limitation des pouvoirs du juge -instituer modalités spéciales de preuve - système particulier de responsabilité -limitation des droits des tiers Article 127 CD, transaction→ -possibilité attribuée à la douane de modérer les pénalités fiscales par la transaction. Définition : l’infraction douanière est tout acte positif ou négatif qui viole la loi et frappé de peine. A la différence du droit commun, le droit douanier n’implique pas nécessairement l’existence

Organisme de recherche et d’information sur la logistique et le transport LES SIGLES ET ABREVIATIONS DU TRANSIT ET DEDOUANEMENT (Cameroun) 4C ACP ADR ANV APC AVI AWB BAD BAE BARC BAT BDT Common Code for The Coffee Community Afrique – Caraïbes – Pacifique Avis de disponibilité du rapport (d’inspection de la marchandise par la SGS au pays de provenance) Attestation de non vérification (des importations dans le cadre du canal vert) Attestation de prise en charge Attestation de vérification

Travaux dirigés DROIT PRIVE TD n° 1 LES SOURCES DU DROIT PRIVE (I) La loi – la hiérarchie des normes – les sources internationales Documents de travail : Doc n° 1 : Discours préliminaire du premier projet de code civil présenté par MM. Portalis, Tronchet, Bigot- Préameneu et Malville (extraits). Doc n° 2 : Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, décision n°74-54 DC, GDCC, éd. Dalloz, n° 22 (extraits). Doc n° 3 : Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, n° de

l’assimilation des réajustements permanents qui interviennent dans la gestion des régimes économiques et la faculté de concilier les impératifs d’un contrôles des procédures. Le nombre important d’instructions régissant la matière (code de douane, tarifs des de douane, les lois particuliers, les circulaires, notes…), leur éparpillement et les écarts fréquents dans leur application au niveau de services extérieurs sont parfois sources de difficultés pour les agents et de désagréments pour les opérateurs

effectué au sein de l’Administration des DouanSommaire : Remerciements……………………………………………………………………………… 3 Préliminaire………………………………………………………………………………….4 Introduction………………………………………………………………………………….5 Chapitre I : Présentation de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII)…….8 Section 1 : Structure et organisation de l’ADII……………………………………8 I- Structure générale………………………………………………..8 II- Organisation des services………………………………………..9 Section

américain ? 5. Qui peut m'aider pour exporter aux États-Unis ? 6. Où trouver de l'information sur le marché américain ? Annexe 1 : Détail des dispositions de l’accord pour le commerce des biens Annexe 2 : Méthode illustrée pour connaître les droits de douanes qui s'appliquent à un produit 04 13 19 30 32 36 41 46 3 L’accord de libre échange Maroc-États-Unis : une opportunité de développement pour le Maroc et ses entrepreneurs 1. Un accord qui s'inscrit dans une politique globale d'ouverture et d'internationalisation

technologies de l’information dans les services qui ont déjà ces caractéristiques. Les opportunités de faire en puissance les technologies de l’information ont été utilisées de manière systémique, au cours du processus de réforme. L’administration des douanes a donc mis en place des systèmes internet et intranet performants, amélioré constamment ses mécanismes de traitement automatique des échanges, actualisé les informations transmises au public et introduit divers modes de communication avec le public

I.S.C.A.E ESSEC THESE PROFESSIONNELLE DU MASTERE MANAGEMENT DES SERVICES PUBLICS Sous Le thème : VERS UNE APPROCHE MANAGERIALE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE COMMERCIALE DOUANIERE A L’IMPORTATION (CAS DES DOUANES MAROCAINES) Sous la direction du Professeur :ABDELLATIF MAAZOUZ. Présentée par : M A Z HA R M O H A M E D 2003/2004 PLAN -AVANT PROPOS -INTRODUCTION…………………………………………………………07 Première partie LA DEMARCHE QUALITE ET LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VERIFICATION DES

bien ou la prestation d’un service. Dès que le client et le vendeur se sont mis d’accord sur la chose et le prix, donc dès l’échange des consentements, la vente est valable même s’il n’y a pas eu livraison du bien ou paiement de la chose (Art. 1583 Du Code Civil). La commande est formalisée en général par un document écrit (voire télématique ou électronique) : bon de Commande (imprimé au nom de l’acheteur) ou bulletin de commande (imprimé au nom du vendeur), établi et signé par l’acheteur. Les procédures