Code des douanes

connaissance précise du tissu d’entreprises et des secteurs. L’industrie pharmaceutique – Octobre 2013 La reproduction de cette étude et/ou le transfert de fichier à des tiers sont interdits en respect du code de la propriété intellectuelle. Cette étude est strictement réservée au titulaire de la commande. Son code nominatif exclusif est 2 1.1. Analyse et prévisions de l’activité Les 4 points clés Révision de nos prévisions Production de l’industrie pharmaceutique +0,5% +0,8% en 2013 en 2014 Notre

café soluble en vue de leur consommation sur le territoire français. L’administration douanière a exigé de la société J Weigel et Cie, concessionnaire en douanes, et mandataires de la Soc Vabre, à chacune des importations, le paiement de la taxe intérieure de consommation prévue par la position Ex. 2102 du tableau A de l’article 265 du Code des douanes. La procédure : La Soc Vabre et la Soc J Weigel soutiennent que le paiement de cette taxe crée une inégalité en ce qu’elle lui impose une taxation supérieure

L’administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieure de consommation selon l’article 265 du Code des douanes. Les deux sociétés ont alors attaqué l’administration des douanes afin d’obtenir, pour la société Weigel, la restitution du montant des taxes perçues et, pour la société Vabre, afin d’obtenir des indemnités face au préjudice encouru. Procédure : En 1ère instance, les deux sociétés sont les demanderesses et demande une indemnisation à l’administration des douanes qui est

INTRODUCTION Les avantages fiscaux prévus par la législation Tunisienne peuvent être scindés en avantages prévues par le Code d’Incitation aux Investissements CII et les avantages prévus par les autres textes. → Le CII a été promulgué par la loi 93-120 du 27/12/93. Il est entré en vigueur le 01/01/1994. Ce code qui a essayé de regrouper les différents textes d’avantages qui étaient auparavant éparpillés, constitue le noyau législatif régissant les avantages fiscaux

produit est moins cher à l’étranger que sur le marché national (main d’œuvre, matiere premiere, taxe, cout administratifs, normes environnementale) CHAPITRE 3 : L’organisation du passage en douane Le statut douanier de la marchandise Les valeurs à déclarer La valeur en douane A l’export Cette valeur en douane ne sert pas de base de calcul pour une taxation, elle sert juste pour les statistiques. Si le transport est effectué par voie maritime, il s’agit de la valeur FOB porte d’embarquement.

[pic] [pic] Régime du transit Base légale • Articles 115 à 126 du code des douanes. • Arrêté du ministre des finances du 29/12/1955 réglementant les conditions d’application du régime général des acquits-à-caution et du transit. Définition Le transit est un régime suspensif qui permet essentiellement aux marchandises en provenance de l’étranger soit de traverser le territoire douanier sans être assujetties au paiement des droits et taxes d’importation applicables aux produits destinés

d’une responsabilité de la personne morale de son fait personnel puisse que les organes ou les représentants qui commettent l’infraction sont la personne morale. Il semblerait, donc, que si le principe de spécialité est fondé sur l’article 121-2 du Code pénal, il n’est, en revanche, fondé sur aucun principe du droit pénal général. En plus d’une remise en cause théorique, le principe de spécialité subit aujourd’hui de nombreuses critiques (section 1). Critiques qui ont amené le législateur à supprimer

procédures de recouvrement de l’impôt. 1 I - NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE DROIT DE DOUANE ET D’IMPOSITION INDIRECTE 1- SOUTIEN DE LA COMPETITIVITE DU SECTEUR DU TRANSPORT AERIEN Dans le cadre des mesures de renforcement de la compétitivité dans le secteur du transport aérien, la loi de finances pour la gestion 2011 a substitué le régime suspensif par l’exonération totale des droits de douane dus sur l’importation : Des avions destinés au transport aérien à l’exception des avions à usage

de la valeur en douane à la sortie du territoire et qui sert à la stat sur le CI français. II) Importation 1) Les droits de douane Il n’y a pas de droit de douane pour les échanges intracommunautaires + application d’un Tarif Extérieur Commun (TEC) quelque soit le point d’entré en UE. 2 catégories de droits de douane : * Spécifiques qui dépendent de la nature des produits. * Ad valorem qui dépendent : * De l’espèce tarifaire = désignation du produit + code de 10 chiffres

SOMMAIRE LA CACI LA DOUANE LA BANQUE D ALGERIE ALGEX LE FSPE LE CNRC LA CAGEX LE CAEQUE LA CACI Missions La chambre a pour mission : De fournir aux pouvoirs publics, sur leur demande ou de sa propre initiative, les avis, les suggestions et les recommandations sur les questions et préoccupations intéressant directement ou indirectement, au plan national, les secteurs du commerce, de l'industrie et des services. D'organiser la concertation entre ses adhérents et recueillir