Code des marchés publics

Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (ugap) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA pour la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, un établissement public communal. Après un litige entre les deux parties, le contentieux arrive au TGI de Strasbourg. Le préfet du Haut-Rhin présente alors un déclinatoire pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente puisque selon lui le contrat en question est un contrat administratif. La Cour d'appel de Colmar

Guide des bonnes pratiques Guide pratique pour la passation des marchés publics d’assurances des collectivités locales JUIN 2008 SOMMAIRE PARTIE I : LA PRÉPARATION D’UN MARCHÉ PUBLIC D’ASSURANCES ....5 1. LES ETAPES PRÉALABLES À LA PASSATION D’UN MARCHÉ PUBLIC D’ASSURANCE ........................................................................5 2. LE RECOURS À DES AUDITS OU CONSEILS EXTERNES .........................................................................................

Passation des marchés publics Vendredi 26 novembre 2010 René P. Diouf parle de l'expérience sénégalaise En 2003, la Banque mondiale a procédé à une revue analytique de la passation des marchés publics au Sénégal. Par ailleurs, avec l'implication du secteur privé et de la société civile, il y a eu une réflexion menée dans le cadre communautaire de l'Union économique et monétaire des Etats de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA). Dans la foulée, il y a eu plusieurs textes élaborés comme le code des obligations

Travail – Justice – Solidarité SYNTHESE DE L’AUDIT TRIMESTRIEL DES MARCHES PUBLICS PASSES EN 2010 RAPPORT N° 1 : I – RAPPEL : En Décembre 2007 à Washington, devant le Conseil d’Administration du Fonds monétaire International (FMI), le Gouvernement Guinéen s’était engagé à organiser des audits trimestriels des marchés publics de plus de 100 millions de GNF, et ce, dans le cadre des réformes du système de gestion des marchés publics en cours en République de Guinée. Cette mesure fait partie des déclencheurs

massol@mairie-charlevillemezieres.fr nathalie.waltispurger@mairie-charlevillemezieres.fr Affaire suivie par : M. Christian MASSOL ou Mme Nathalie WALTISPURGER MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET PARA PHARMACEUTIQUES DIVERS. Années 2012-2013-2014-2015. CAHIER DES CHARGES I – OBJET DU MARCHE : Fourniture de produits pharmaceutiques et para pharmaceutiques divers pour les différents services municipaux et pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015. II – CARACTERISTIQUES

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) -o-O-o- Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS

► Thème : -Principe de libre organisation de services publics, et de mise en concurrence lorsque le service est confié à des tiers. - Conditions pour qu'un service public confié à un opérateur n’entre pas dans le champ concurrentiel, selon la nature de l’activité, les conditions particulières de son exercice et la nature de l'opérateur prestataire. - Application de l'exception de mise en concurrence «in house», à un service public culturel confié à une association. ► Résumé : Lorsque des

lesquelles l’acheteur public doit se conformer aux règles classiques de mise en concurrence et de publicité et les règles où une marge de manœuvre est plus ou moins laissée avant d’exposer les procédures particulières et nouvelles. 1- Les marchés passés dans le respect des règles classiques de mise en concurrence et de publicité : Il s’agit plus de l’appel d’offres et du concours bien que l’article 26 du code français des marchés publics détermine les marchés et accords cadres

d'agglomération de Saint-Etienne métropole Dans son ntérêt il a été prévu, pour les attributaires d'un marché public, le référé précontractuel. En l'espèce la Communauté d'agglomération de Saint-Etienne (CASEM) a négocié un marché public pour le traitement des déchets ménagers avec la socité SITA FD. Cette dernière a saisi le juge des référés du tribunal adminastrif en annulation de la procédure de passation du marché en question pour non respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. L'ordonnance

leurs besoins. Ces contrats peuvent ou non être soumis au code des marchés publics. Le droit de la commande publique est un droit soumis aux marchés publics, mais parfois des commandes ne sont pas soumises au code des marchés publics. Ce droit recouvre une notion très large qui englobe plusieurs types de marchés. Il y a les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat etc. Concrètement les marchés publics c’est tout ce qui va donner lieu aux travaux, au goudronnage