Code des marchés publics

GESTION DES MARCHES PUBLICS Les principes généraux de la mise en concurrence dans les commandes publiques au Bénin Dissertation réalisé par : Guy DJOUHOLOU Avril 2013 PLAN Introduction I- Les principes contenus dans la Constitution et les directives de l’UEMOA A- Les principes à valeur constitutionnelle B- Les principes directeurs de l’UEMOA II- Les principes énumérés par le Code des Marchés Publics A- La liberté d’accès et l’égalité

d’Aix-en-Provence Direction des Finances et du Budget Mars-Juin 2002 ANALYSE CONCEPTUELLE 20 2-1 Présentation de la mission 21 2-2 Analyse du système de gestion actuel et identification des besoins 23 2-2-1 La réforme des marchés publics : Le Nouveau Code des Marchés Publics 23 2-2-2 Situation actuelle : une procédure de passation de commandes mal respectée 28 III. ELABORATION D’UN OUTIL D’AIDE A LA DECISION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE COMMANDES 30 3-1 Démarche et propositions

permettre aux collectivités territoriales (et à leurs groupements), actionnaires de ces structures, de les charger de réaliser, pour elles, des activités d’intérêt général, sans être contraintes de procéder à une mise en concurrence. Pour ce faire, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est complété d’un unique article L.1531-1, spécifiquement consacré à cette nouvelle forme de sociétés. Il est à noter qu’aucun décret ne sera nécessaire pour la mise en œuvre de la loi. Ses dispositions

stade là que le régime est très exorbitant. Il n’est pas exorbitant en faveur de l’administration comme on pourrait le penser, mais à son détriment. C’est l’administration qui supporte le maximum de contraintes, notamment lorsqu’on parle d’achats publics. Elle est contrainte à de nombreuses sujétions qui limitent sa liberté contractuelle, déjà parce que l’administration n’a pas la liberté de signer n’importe quel contrat (elle devra conclure tel contrat qui répondra à la définition exacte de tel type

 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHéS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES Lettre de candidature habilitation du mandataire par ses co-traitants1 Dc1 Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature. En cas d’allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots. Il peut aussi être utilisé par les groupements d’entreprises, comme document

d’Etat, 3 juin 2009, OPAC du Rhône. Dans l’arrêt rendu le 3 juin 2009, le Conseil d’Etat rappel que seul les marchés passés en exécution du Code des marchés publics peuvent être qualifiés de marché public en vertus de l’article 2 de la loi du 11 septembre 2001. En effet, en l’espèce, l’OPAC du Rhône, personne publique, a lancé une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché à bon de commande agissant en tant que mandataire et pour le compte d’une société anonyme d’HLM, personne morale

Club Secteur Public, avec le soutien du MEIE (Ministère de l'Economie et de l'Emploi) représenté par la DGCIS janvier 2010       GUIDE PRATIQUE POUR LA RÉPONSE DES PME À LA COMMANDE PUBLIQUE RÉPONDRE DE MANIÈRE OPTIMALE AUX APPELS D’OFFRES : l’accompagnement des entreprises par les experts-comptables JANVIER 2010                 Document réalisé à l’initiative du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, représenté par le Club Secteur Public, avec le soutien

Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 7 juillet 2014, C3955 Un photographe avait signé avec le département de Meurthe-et-Moselle un contrat soumis au Code des marchés publics portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion de photographies en 2004. Reprochant au département l'utilisation des clichés en méconnaissance de ses droits d'auteur, le photographe a engagé la responsabilité du département de la juridiction administrative. Le tribunal administratif

les violations des règles de formation des marchés publics se trouvera trop souvent compromise par le fait accompli » (L.RICHER, Droit des contrats administratifs). Ce constat établi, à juste titre, par la doctrine a justifié l’institution d’un recours présentant des garanties d’efficacité et de rapidité : le référé précontractuel. Si l’on en croit d’ailleurs les bilans tirés dans certaines circulaires (celle sur les marchés publics et la politique criminelle du 2 juillet 1998)

Droit des marchés et contrats publics Mlle Sophie Théron Bibligraphie : * Droit des contrats administratif, LGDJ 2010, ICHER * ‘’, guettier * Juris-classeur Introduction. Etudier le droit des marchés et contrats publics est relativement récent. Cela est révélateur des évolutions de la discipline et des évolutions de l’instrument contractuel lui-même. Le droit administratif est le droit de l’utilisation de l’acte unilatéral. Le droit des contrats administratifs ou des contrats publics