Code des obligations

que nous retrouvons dans le Code civil, dont Portalis fut l’un des rédacteurs. En effet, le mariage entraine de plein droit des obligations personnelles, au nombre desquelles se trouve le devoir de communauté de vie, énoncé par l’article 215 alinéa 1er du Code civil en ces termes « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Si cette obligation, qui est de l’essence même du mariage, n’est pas nouvelle, c’est cependant en d’autres termes que le Code de 1804 l’exprimait : « la femme

droit des obligations C’est l’étude juridique de l’obligation. L’obligation, est un lien de droit entre 2 personnes. Ceci regroupe un certain nombre de domaine, la source des obligations, comment nait une obligation ? ex : bousculade, tenu à une indemnisation. Le droit des obligations implique 2 autres aspects : le droit des contrats spéciaux (études de certaines règles particulières de certains contrats) puis le régime générale de l’obligation (règles communes à toutes les obligations, ex : extinction

; JCP éd. G 2002, II, 10173, note S. Reifegerste ; Contrats, conc., consom. 2002, comm. no 151, obs. G. Raymond ; Petites affiches, 24 octobre 2002, p. 16, note D. Houtcieff). Les quasi-contrats, entre tradition et modernité ; les sources des obligations, entre épuisement et vitalité. - L'arrêt rendu par la chambre mixte, le 6 septembre 2002, est destiné à mettre fin à l'incertitude qui règne, en jurisprudence, sur la nature et le fondement de l'obligation de l'organisateur d'une loterie par correspondance

LE CODE CIVIL ET LES DROITS DES PAYS DU PROCHE-ORIENT par Ibrahim NAJJAR Professeur à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques De l’Université Saint-Joseph de Beyrouth Avocat à la cour Un survol même superficiel du paysage juridique arabe prouve à l’évidence que, si l’expression et la pratique du droit des obligations et des contrats internationaux sont dominées par l’utilisation des langues arabe et anglaise, le droit privé sous-jacent est souvent d’inspiration française. Ce constat

avaient fait l’objet d’un contrat accessoire au contrat de transport et que le transporteur avait une obligation de résultat envers les victimes du vol. Elle écarte également la faute des victimes invoquée par le transporteur comme cause d’exonération. La société GEP Vidal forme donc un pourvoi en cassation. En ce qui concerne le premier moyen, le transporteur affirme que seule est tenue à une obligation contractuelle de résultat envers les voyageurs l’agence de voyages car elle assure l’entière prestation

DROIT CIVIL (Droit des obligations) Introduction générale au droit des obligations Définition de l’obligation : L’obligation vient du latin Ob ligare qui est un dérivé de ligare. L’obligation est un lien en vu de ... L’obligation en droit est un lien de droit par lequel une personne que l’on va appelé le débiteur est tenu envers une autres (le créancier) d’une prestation. C’est un lien de droit entre deux personnes qui va obliger l’une d’entre elle de faire ou ne pas faire quelque chose

évidemment nécessaire d’être marié. Mais le code civil, au travers de son article 229 (loi 12 juillet 1975) dispose que « le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel, soit de rupture de la vie commune, soit pour faute ». Ainsi, il faut « une bonne raison » pour divorcer. L’arrêt rendu par la cour de cassation, seconde chambre civile, le 30 novembre 2000 porte sur un cas de divorce pour faute. Celui-ci est défini à l’article 242 du Code civil (loi 12 juillet 1975) : « le divorce

Peut-on prouver l’existence d’un acte de vente passé oralement entre deux amis ? D’après l’article 1315 alinéa premier du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » Cette article permet d’appréhender par qui doit être effectué la procédure, et donc de qui proviendra l’apport de preuve dans un procès. Concernant les actes juridiques, le code civil dispose à son article 1341  « Il doit être passé acte devant notaire ou signature privée de toute choses excédant une

constitue-t-il une violation de l'article L. 111-1 du Code de la consommation ? Une stipulation contractuelle ne permettant une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure est-elle abusive ? La Cour de cassation répond positivement en cassant l'arrêt d'appel. Concernant l'hypothèse d'un défaut d'information de la part de l'école d'une part, elle retient, au visa des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1315 du Code civil, qu'il « incombait à la société de justifier

seule volonté ex : testament), et des accords (2 volontés dont fait partie le contrat) c’est l’acte type du contrat juridique, les 2 notions ne sont pas synonymes Le contrat n’est qu’un type particulier d’acte juridique. Le code civil définit le contrat à l’article 1101 du code civil «  le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autre à donner à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». Selon cette définition il s’agit d’une convention