Code des obligations

organisé par le vendeur qui pour ce contrat utilise une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion de celui-ci (…) ». Comme tous les contrats de vente sur Internet, il est soumis aux dispositions de l’art 121-16 du code de la consommation. Il repose sur la confiance : payé ou livré et peut être sous 2 formes (B to B ou B to C) Doit au minimum inclure les éléments suivants : l’identification du vendeur, les frais de livraison, les modalités

qui se procure des biens et des services pour son usage personnel. Il est considérer 1996 : création du code de la consommation But : prévoir les dispositions qui vont obliger de protéger le consommateur en l’eclairant en l’informant et a réglementer voir interdire certaine pratique commercial. La formation des contrats Droit à l’information : L’art L.111-1 du code de la consommation indique que tout professionnel vendeur de bien ou de prestation de service doit avant la conclusion

est souvent tangent à l’ordre moral, qui joue le rôle de son inspirateur. Il en va de même dans l’arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 1995 de la Cour de cassation, où un devoir moral a la tendance de se transformer dans une véritable obligation civile.   En effet,  le créancier avait l’habitude de confier à son collègue de travail la validation de ses tickets de quinté auprès du PMU. Les deux collègues ont convenu ensemble que le créancier va recevoir 10% des gains éventuels. Le 8 janvier

appartement et le prêteur exige que l’emprunteur obtienne l’engagement d’une tierce personne de payer à sa place, au cas où il ne rembourserait pas les échéances du prêt. L’article 2288 du Code civil dispose : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». En l’occurrence, l’engagement de la tierce personne à l’égard du créancier correspond juridiquement à un contrat de cautionnement. Ce rattachement

impérative auxquelles il est impossible de déroger. Elles ont pour but la protection de la partie faible. Pour les contrats innomés, pas de nom mais il faut quand même leur attribuer un régime juridique. Lorsque ces contrats contiennent des obligations qui se rattachent à plusieurs contrats nommés, on parle dans ce cas de contrats complexes. ← Créer un régime propre et autonome pour le contrat dénommé. Cela va devenir une convention originale ne se rattachant à aucun autre contrat connu. Dans

du module: Droit Fiscal et Comptable Thème: Les obligations comptables du commerçant Encadré par: Professeur ABOUALI Effectué par: BENYAHYA Sofia BELARBI Fayçal TAZI Rim Avant 1992, on ne pouvait pas parler d’un droit comptable propre aux commerçants, mais seulement des réglementations comptables inspirées de la loi 15-95 formant code de commerce dans ses articles 18 à 26. Et ce n’est qu’à partir

2010-2011 Droit des obligations – DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES – ÉQUIPE PEDAGOGIQUE Bérengère Gleize Claire Poitevin - Plan du document - Bibliographie indicative ............................................................................................................. 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations ..............

l’acquéreur et constitue un élément réel et non personnel pouvant être cédé à titre onéreux. Il déclare ensuite que, dans le cas où l’agrément est hors du commerce, la convention stipulant la cession de celui-ci en faveur de l’acquéreur constitue une obligation de faire licite. Peut-on déroger par un contrat synallagmatique consensuel à titre onéreux à l’impossibilité de céder une chose hors du commerce ? La Cour de cassation répond par la négative. Elle censure le pourvoi et déclare que « le nombre

si le débiteur ne s'acquittait pas de son obligation. Le Code Civil a gardé ce type de sûretés. En droit français, le cautionnement est régi principalement par les articles 2284 à 2320 du Code civil. Ces dispositions figuraient aux articles 2011 et suivants avant l'ordonnance du 23 mars 2006 qui a regroupé les dispositions relatives aux sûretés dans un livre IV. Pendant longtemps, le cautionnement a été la seule sûreté personnelle réglementée par le code, désormais, la loi du 23 mars 2006 y a ajouté

loi elle même. On parle alors d'insécurité juridique pck dans sécurité juridique il y a la prévisibilité des solutions. IL existe quand même des cas où la régle de droit invite le juge à statuer en équité exemples: _ article 1376 du Code civil; article 1135 du Code civil. Il existe des situations ou les parties se mettent d'accord pour que le juge tranche l'affaire en équité. Le juge tranche alors en tant « amiable compositeur » La répétition de l'indu: Provient du droit romain car a cette