Code des obligations

dérogatoire qui va s’opposer au principe classique et qui a énormément augmenté depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Ces textes ont prit une telle ampleur qu’ils ont été rassemblés dans un code de la consommation. Ce code de la consommation a été promulgué pour la première fois le 26 juillet 1993. C’est un code organisé et structuré. Le droit de la consommation a une place importante dans la vie civile à travers les associations du consommateur. Il faut savoir que jusqu’en 73, les associations du

société en question est mise en liquidation judiciaire, en conséquence la caution assigne l’acheteur du fonds en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2289 et 2313 du code civil. Reconventionnellement, l’acheteur du fonds de commerce a demandé paiement d’une certaine somme en exécution de l’engagement de caution. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 11 mars 2003, déclare irrecevable la demande de la caution

droit du travail...)  obligation dans le domaine médical au sujet d'une maladie nosocomiale. 3) Examen des faits: 4) Procédure 5) Problème de droit 6) Solution Partie I: Théorie générale des contrats Module 1: Notion de contrat Pour contracter il faut consentir: deux volontés se rencontrent. Dolosif: qui porte préjudice Nullité relative: seul le cocontractant peut se plaindre I- Le contrat comme obligation A- Le contrat est source d'obligation *Obligation: Rapport de droit entre

Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1er concours) Note : 16/20 « LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS » A la suite de l’Avant Projet de réforme du droit des obligations présenté par la commission présidée par le professeur Catala en 2005 et conférant une place importante à la bonne foi en la matière, le projet « Chancellerie » consacre la bonne foi en principe directeur du droit des contrats. A une activité jurisprudentielle intense relativement à la

L’obligation de donner constitue-t-elle une obligation ? Le droit civil contribue à régir les relations entre les personnes, sujets de droit, c’est la raison pour laquelle il n’est pas immuable. Au fur et à mesure que les Hommes changent et évolue le droit doit s’adapter. Mais, depuis la rédaction du Code Civil, il y une branche du droit civil qui n’a presque pas évolué : le droit des obligations. En effet, c’est un droit qui pose des principes très généraux que l’on peut appliquer à toute une

portant sur l’accomplissement d’une mission PARTIE 1 : CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE I. Les contrats commutatifs Article 1104 du code civil : un contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engagent à donner ou à faire une chose qui est regardé comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou ce que l’on fait. Chapitre 1 : La vente Article 1582 du code civil : C’est une convention par laquelle l’in s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. (= payer une somme d’argent) 3 caractéristiques :

possible Si interprète alors que contrat clair et précis : viole volonté parties+force obligatoire. Sinon contrôle c.cass de dénaturation Les méthodes d’interprétations sont essentiellement subjectives Pour aider le juge dans cette tâche, le Code civil de 1804 a prévu toute une série de directives Article 1156 directive d’interprétation explicative  Article 1157 : à interpréter la convention dans le sens qui lui donne un effet. Certes, quelques unes sont objectives. Mais elles demeurent

Séance deuxième: Premières vues sur le droit des obligations Fiche d’arrêt de la première chambre civile, du 23/05/06 – Bulletin n°264. Faits : Après un divorce, des ex époux ont repris la vie commune puis se sont séparés à nouveau. L’ex conjoint a versé à son ex épouse une somme mensuelle pendant huit mois, puis la moitié de cette somme les onze mois suivants. Trois ans plus tard, l’ex épouse a assigné son ex époux en paiement d’une pension alimentaire sur le fondement que l’obligation naturelle

TD Droit des Obligations Séance 1 : L'obligation naturelle et l'obligation civile Fiche arrêt Civ.1ere,10 octobre 1995 : M.X a gagné au Quinté plus le 8 janvier 1991.Il avait confié à un de ses collègues de travail , M. d' Onofrio le soin de faire valider son billet. Il était convenu en contrepartie qu'il recevrait 10% des gains éventuels. De plus , le billet de M.X n'entrant pas dans la machine , M. d'Onofrio a du le refaire et a interverti les numéros ce qui à permis à M.X de gagner dans

Sénégal Code des investissements Loi n°2004-06 du 6 février 2004 Titre 1 - Définitions et champ d’application Art.1.- Définitions Aux fins du présent Code, on entend par : 1) Entreprise : toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services, à but lucratif, quelle qu’en soit la forme juridique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. 2) Entreprise nouvelle : toute entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d’un