Code des obligations

DROIT CIVIL II : CONTRATS ET OBLIGATIONS Titre I LE DROIT DES CONTRATS ET LES OBLIGATIONS Chapitre 1 : La notion de contrat I) Contrat et obligations contractuelles : définition 1) Définition du contrat 2) Notion d’obligation (La classification des obligations Nombreuses sont les sources des obligations et les obligations sont classées selon : la source/ la sanction/ le nombre de sujets/ l’objet/ l’objectif a) Classement quant aux sources Il existe 5 sortes d’obligations

NEGOCIATION COMMERCIALE A. La négociabilité des conditions de vente : Maintien du principe selon lequel les Conditions Générales de Vente demeurent « le socle de la négociation commerciale » Maintien du principe de transparence tarifaire (art. 441-6 du Code de commerce) : le fournisseur est ainsi toujours soumis à l’obligation de communiquer ses tarifs, barèmes et ristournes 3 LES NOUVELLES REGLES DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE Les tarifs du fournisseur deviennent librement négociables par la

mise en possession peut être réalisée soit entre les mains du créancier soit entre les mains d’un « tiers convenu ». Dans ce dernier cas, il s’agit de ce que l’on appelle classiquement un entiercement. Cette alternative résulte de l’article 2337 du Code civil. Moment de la mise en possession. Sur ce point l’Ordonnance ne livre pas plus d’éléments que ne le faisait le droit antérieur à la réforme. Aucun délai n’est donc imposé. En pratique, le créancier a cependant tout intérêt à ce que la mise en

ITEVA Linda EDWIGE Nada DESCHAMPS ELAMRI FONCTIONNEMENT DES SOCIETES : « DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES » IAE TOULOUSE MASTER 2 DROIT ET GESTION MME DESBARATS LA RESPONSABILITE SOCIALE ET CIVILE Fonctionnement des sociétés : « Droits et Obligations des associés » Page 1 SOMMAIRE Introduction I) Les droits et obligations communs à l’ensemble des sociétés A) Les obligations des associés 1) Des obligations pécuniaires L’obligation de réaliser un apport L'obligation de se conformer aux statuts

protégées hors contrat par l’article 1384, après 1911 cette protection est reconnue contractuellement. La Cour de cassation ajoute une nouvelle obligation dans le contrat entre créancier et débiteur lors de l’arrêt du 21 novembre 1911. Le contrat étant une convention créant lui-même une ou plusieurs obligations entre les parties concernées. En l’espèce, cette obligation, dite de sécurité, présume que la victime, blessée durant un trajet maritime, doit être indemnisée par le transporteur. Ainsi, dans le contexte

dommage est la conséquence de la mauvaise exécution d’un contrat, la responsabilité est contractuelle, elle est donc une obligation pour le débiteur qui ne remplit pas ses engagements de réparer le dommage que ce défaut cause au créancier ; - lorsque le dommage intervient entre les tiers la responsabilité civile est dite délictuelle. Cette responsabilité est une obligation de réparer le préjudice résultant de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel

Les droits a) L'usage de l'immeuble b) Le droit aux fruits B- Les pouvoirs a) Actes d'administration b) Actes de disposition 2) Les obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire A- Avant l'entrée en jouissance a) Dresser l'état des immeubles b) Donner caution B- En cours d'usufruit a) jouir en

Thème 1 : Sources des obligations : offre contractuelle et acceptation Les obligations sont importantes en nombre dans la vie quotidienne. Ces obligations sont l’objet de multiples classifications. Elles ont des origines diverses et variées au nombre desquels les contrats. I. Obligations naturelles et obligations civiles 1) Obligations naturelles Définition : elle est le fait pour une personne de faire quelque chose ou de payer une somme d’argent tandis que la loi ne l’y oblige pas

droit commun qu’il s’agit. La seconde distinction s'intéresse aux règles propres à chaque type de contrat : vente, mandat, prêt, location. Cette distinction renvoie naturellement à l’opposition entre droit général et droit spécial. L'article 1107 du code civil énonce que les contrats "soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs

personne appelée le débiteur, est tenue d'une prestation à l'égard d'une autre, qu'on appelle le créancier. Le créancier est titulaire d'un droit personnel, d'un droit de créance. Le débiteur est tenu d'une dette, parfois on dit qu'il est tenu d'une obligation au sens strict. Il y a un aspect actif : la créance et un aspect passif : la dette. L'obligation est constituée de 2 divisions : le debitum. C'est ce qui est dû au créancier, avant toute phase de contrainte. C'est le pur lien juridique entre