Code des obligations

l’obligation principale du contrat. Par exemple, si l’obligation principale du contrat est le don d’un titre de propriété en échange d’une somme d’argent, c’est une vente. Ça va parfois être très compliqué, parce qu’un contrat peut contenir plusieurs obligations. Parfois, la difficulté tient au fait que le contrat se rattache mal aux qualifications connues. Par exemple : le contrat de coffre-fort. Juridiquement, entre nous et le banquier, on peut penser que c’est un contrat de location. Mais, comme le

Droit des Obligations Le Droit des affaires inclus le droit d'obligation dans le droit des affaires. FICHE N°1 : Introduction Paragraphe 1 - Définition et contenu du droit des obligations d'après le Code Civil Le Code Civil traite de nombreuses matières, il est composé de trois livres : le premier traite des personnes, le second des biens et le troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d'obligation) Dans le livre 3 il y deux

commissaire aux comptes Section N°3 : Organisation de la profession d’audit en Algérie Chapitre 2 : Désignation et obligations légales des commissaires aux comptes Section N° 1 : Cadre d’intervention Section N°2 : Obligations légales des commissaires aux comptes Section N°3 : Les responsabilités du commissaire aux comptes  La responsabilité civile  La responsabilité pénale  La responsabilité disciplinaire

opter pour des sanctions lui permettant d’obtenir l’exécution du contrat (chapitre 2). Elle peut aussi, si elle préfère, obtenir la rupture du contrat (chapitre 3). Chapitre 1 – La responsabilité contractuelle Le contractant qui n’exécute pas ses obligations peut engager sa responsabilité contractuelle. En d’autres termes, il peut être condamné à réparer les conséquences dommageables de son inexécution, le plus souvent par le versement de dommages et intérêts (section 2). Pour cela, plusieurs conditions

droit marocain. 6 1.1 Section 1 : Les conditions validités relatives au droit commun des contrats et spécifique au contrat de vente. 6 2 Chapitre 2 : Les effets du contrat de vente du fonds de commerce en droit marocain. 28 2.1 Section 1 : Les obligations du vendeur et de l’acheteur. 28 2.2 Section 2 : La protection des parties ayant un intérêt. 40 Conclusion Générale. 48 Bibliographie 50 Webographie 51 Remerciements et dédicaces. Avant tout, je tiens à exprimer

RAPPORT DE PRESENTATION Le bicentenaire du Code civil a été l’occasion d’engager une profonde rénovation d’une partie de notre droit privé qui s’est notamment traduite par une refonte du droit de la famille et du droit des sûretés. Afin de poursuivre cette démarche de modernisation, une réécriture d’ensemble du droit des obligations et de la prescription, pour l’essentiel issu du Code civil de 1804, est engagée. Le premier volet de la réforme, relatif au droit de la prescription, s’est achevé

Commentaire, article 2322 du Code civil : D’origine anglo-saxonne (« intent letter »), La lettre d’intention a fait son apparition dans le contentieux des sûretés à la fin des années 1970. Issue de la pratique des affaires, cette garantie repose sur les principes de liberté contractuelle et d’autonomie de la volonté. La lettre d’intention peut être définie comme un document par lequel un tiers exprime à un créancier son intention de soutenir le débiteur, afin que ce dernier soit en mesure

être acceptée dans une instance de divorce ? Solution de la Cour de cassation: La Cour de cassation déclare que la Cour d'appel n'a pas constater si les «SMS» avaient été obtenus par violence ou fraude, elle a donc violé les articles 259 et 259-1 du Code civil. La cour de cassation, casse et annule l'arrêt rendu. → La preuve de l'adultère obtenu sans constat de violence ou fraude est-elle admissible ? Document 2: Arrêt de la Cour d'appel de Pau, rendu le 9 Mai 2011 Les faits: M.T et

est définit par l’article 515-1 du code civil comme un contrat conclut par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune c'est-à-dire leur vie de couple, ils ont une obligation de partager le même toit et le même lit. Depuis Juillet dernier ils vivent ensemble dans l’appartement que virginie avait acheté avant sa rencontre avec Paul. Les deux partenaires se posent diverses questions en se qui concerne les droits et obligations qui découlent du pacs. Les devoirs

pour elle. Exemple : la vente. Chapitre 1 : La vente L’article 1582 du code civil : «  c’est une convention par laquelle l’une des personnes s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer (en somme d’argent) ». Contrat consensuel : vente parfaite dès qu’on est d’accord sur la chose même avant paiement du prix. Pas besoin de formalisme particulier, d’écrit, seul le consentement suffit. Contrat synallagmatique : obligations à la charge des deux parties, l’un donne, l’autre paye. Contrat à titre