Code Déontologie

l'action. En voulant bien faire, on peut faire le pire. Le pire, ici, est une atteinte à la liberté du patient. C'est pourquoi nous louons cette loi qui oblige le médecin à donner « à la personne qu'il soigne, une information loyale » (Art 32 du Code de déontologie médicale). Et ce que nous revendiquons pour le malade s'applique aussi au citoyen: pour exercer pleinement sa citoyenneté, il est nécessaire que chacun soit informé par une presse libre et honnête, soucieuse de ne rien cacher qui puisse empêcher

ANNONCE D’UNE MALADIE GRAVE, ASPECTS JURIDIQUES, ETHIQUES, ET PRATIQUES TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION II. LE CADRE JURIDIQUE 1. Le code de Santé Publique 2. Le code de Déontologie médicale 3. Les recommandations de l’HAS 4. Le Plan Cancer III. LES CONSIDERATIONS ETHIQUES 1. La consultation d’annonce en cancérologie A. Le cadre général 1. Un temps médical 2. Un temps d’accompagnement soignant 3. L’accès à une équipe impliquée dans les soins de support 4

directive européenne de 2004 Le code de la santé publique art. L1110-4 et L1111 (loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et de la qualité du système de santé) Les textes de références • Le code de l’assurance maladie (loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie) Le code de la santé publique art. R 1111-13 Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de santé à caractère personnel Le code de déontologie médicale • • Kit de déploiement

: CE, référé, 19 août 2002, Front national et Institut de formation des élus locaux (IFOREL) Doc n° 9 : CE, référé, Mmes Feuillatey Doc n° 10 : G. GLENARD, « Les critères d'identification d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-12 du code de justice administrative », AJDA, 2003, p. 2008. Doc. n° 11 : CE, référé, 8 septembre 2005, M. Michel, note M. LAUDIJOIS, « Le droit à la santé n’est pas une liberté fondamentale », AJDA, 2006 p 376 Doc n° 12 : TA Toulouse, référé, 13 avril 2006,

« Ce sera au juge d’apprécier car, par la loi, nous ne pouvons pas aller plus loin », a estimé l’ancienne conseillère de Jacques Chirac. Pour Monsieur Léonetti aussi, aller plus loin serait « aller ailleurs ». Jugeant inenvisageable de « toucher au code pénal », le président de la mission a recomma ndé, face « aux cas exceptionnels, de donner des instructions aux parquets pour que, sans dépénal iser l’euthanasie, l’acte de transgression soit considéré avec beaucoup d’humanité. » Les débats autour

conservateurs et responsables des collections de leur région - et de façon générale, à tous les professionnels des musées 6 juillet 2006 2 Vade-mecum de la conservation préventive Sommaire 1) Introduction : 1-1) Le respect des lois 1-2) La déontologie professionnelle 1-3) L’obligation concernant les réserves de musées 1-4) Définition et objectifs de la conservation préventive 2) Mise en œuvre : acteurs et planification 2-1) Acteurs et partenaires 2-2) Organisation et planification 3) Contrôle

par la direction. ← Principes généraux applicables à l’audit L’expert-comptable se doit de respecter le Code de déontologie professionnelle établi par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables dans les conditions prévues par le décret du 30 mai 1997. Les principes fondamentaux de comportement et les règles générales de l’exercice de la mission édictés par le Code sont les suivants : - Principes fondamentaux de comportement : (a) intégrité, (b) objectivité, (c) compétence

Décret n° ……………. Du……………, portant code de déontologie du médecin vétérinaire. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant organisation des produits vénéneux, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-75 du 3 août 1992, Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, Vu la loi n° 97-47 du

chaque avocat doit, pour exercer, s’inscrire auprès d’un Barreau (inscription au tableau) : • Il est organisé en Ordre, dirigé par un Bâtonnier et administré par un Conseil de l'Ordre , garant de la compétence professionnelle et du respect de la déontologie et des règles professionnelles de ses membres. • Il a une mission d'ordre public et concours au service public de la justice. Il doit notamment tout mettre en œuvre pour offrir aux justiciables tous les services utiles visant à lui faciliter l'accès

|-aspects éthiques : code de déontologie, chartes éthiques | |-aspects juridiques : protection du consommateur, règles de concurrence | |-consumérisme | I.Les aspects éthiques. 1.1.La distinction éthique/déontologie (L’éthique est un