Code Déontologie

financière et de protection des marchés des capitaux. Ces législateurs ont apporté des nouveautés à caractère contraignant en matière de règles d’indépendance des auditeurs. En Tunisie, l’indépendance est réglementée par les articles 262 et suivants du Code des Sociétés Commerciales (C.S.C) et par la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières (LRRSRF). L’indépendance morale, quant à elle, est garantie par l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie

cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade ». Ce dernier point met en évidence la nécessité d’avoir un consentement éclairé du patient. C’est l’article 35 du Code de déontologie médicale qui le définit : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de sa maladie

le droit, pour toute personne, d’être informée sur son état de santé (art. L. 1111-2 du Code dela santé publique) et d’accéder, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne, à l’ensembledes informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (art. L. 1111-7 du même Code). obligation déontologique prévue par l’article 35 alinéa 1er du Code de déontologie médicale: « le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille

maintenir en vie. La loi de 2002 a ainsi abouti à la reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin : « doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie  » Le Code de santé publique prévoit par ailleurs la possibilité d'abréger les souffrances :

législatif Ce cadre pose une tendance : on ne doit pas cacher la vérité de son état de santé aux patients. En France, la tendance est au respect accru du droit des patients. 3 textes encadrent le principe de l’information : • Code de déontologie médicale • Code de Santé publique • Recommandation de l’ANAES 3. Les évolutions de la société Les attitudes professionnelles s’inscrivent dans un apprentissage qui s’articule autour de modèles avec lesquels les PS se sont socialisés

relative aux droits des malades et à la fin de vie, complétée par les décrets du 6 février 2006 dans laquelle a été recherchée une solution éthique à l’encadrement juridique de la relation médicale entre le médecin et le malade en fin de vie. Le code de déontologie médicale légifère également le devoir d’information du médecin : «J'informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences». L’information délivrée doit donc être claire, et chacun des membres de l’équipe

n°15-95 formant code de commerce - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, modifiée par la loi n°94-679 du 08 août 1994 (J.O du 10 août 1994, France). Disponible sur : <http://www.chez.com/avecs/titre6/expert1.htm> 2- CODES & NORMES - CNOEC : Projet du code des devoirs professionnels - CNOEC : Manuel des normes d’Audit légal et contractuel - IFAC : Code d’éthique des professionnels comptables - CSOEC : Code des devoirs professionnels

les “comités de soutien”, au sens des articles 11 de la loi du 11 mars 1988 modifiée et L. 52-12 du Code électoral, bénéficiant de l’aide publique directe et ceux qui, ayant obtenu l’agrément d’une association de financement ou disposant d’un mandataire personne physique, recueillent par leur intermédiaire des fonds pouvant donner lieu à réduction d’impôt au titre des articles 200 et 238bis du Code général des impôts. Désignation des commissaires aux comptes et acceptation de la mission .04- Les

dignité du mourant et assurer la qualité de sa fin de vie, en dispensant des soins palliatifs. - Si le patient est conscient mais n’est pas en fin de vie il peut refuser le traitement. Le médecin, comme le prévoit d’ores et déjà l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, doit tout mettre en oeuvre pour convaincre le patient d’accepter les soins indispensables. Il fallait donc préciser les devoirs des uns et les droits des autres. Aussi la proposition de loi apporte-t-elle trois précisions :

Histoire[modifier | modifier le code] Depuis le développement des villes au début du IIe millénaire, les membres d'un même métier se sont organisés en corporations, qui se sont dotées le plus souvent de règlements très stricts quant à l'organisation du travail (conditions de l'apprentissage, de l'engagement, salaires, etc.), de la production (normes de qualités, règles de l'art) et de la commercialisation (poids et mesures, conditions de paiement, bourses). Un exemple nous en est fourni par le