Code général de la propriété des personnes publiques

Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, et entré en vigueur au 1er juillet 2006, regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Le présent guide a donc pour finalité de

est au cours de droit administratif général ce que le droit civil des biens est au droit privé. Il en constitue une part essentielle, que structurent quelques principes forts qui ont largement contribué à la construction de l'Etat depuis le début du XIXe siècle, à l'unification du territoire national, à sa défense et à son aménagement, nécessaires à la cohésion sociale. Certes, ces principes varient selon que l'on s'intéresse au droit de la propriété publique (le droit des domaines privé et public

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sens strict : c’est le régime juridique des biens qui appartiennent aux personnes publiques. Sens large : il recouvre l’ensemble des opérations de l’Administration qui porte sur des biens matériels. Ça comprend les biens de l’Administration mais aussi, les travaux publics, les modes de cessions forcées des propriétés privées (expropriation). Tout ce qui est aménagement du territoire, urbanisation implique des opérations de l’Administration sur des biens matériels.

PARTIE 1 : LA PROPRIETE PUBLIQUE Si on parle de bien c’est parce que l’administration exerce un droit de propriété appelée la propriété publique. Pourquoi parler de propriété publique ? Historiquement, cela part de l’idée qu’il faut protéger les biens qui sont à l’usage de tous, sous l’ancien régime protéger des biens à l’usage de tous c’est les distinguer de la propriété du monarque, pour se faire on a inventé la notion de domaine public sans passer par la case civiliste de la propriété. Dans un

EPCI Cette fiche prend en compte le nouveau Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) adopté par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, relative à la partie législative du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le CGPPP entre en vigueur le 1er juillet 2006 et apporte certaines modifications en matière de domanialité publique. Ce code traite des règles applicables aux biens meubles et immeubles des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissement

public : EPA · EPIC * Service public · Police administrative | Juridictions administratives | * Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) * Autres … | Administrations publiques françaises | Administration publique centrale | Ministère · Organisme divers d'administration centrale | Administration territoriale (droit) | Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire | Administration

II-Contenu du Cours : Le droit administratif des spécial, complémentaire du droit administratif général, consiste en l’étude des règles de droit qui régissent les moyens en biens et en personnels des personnes publiques. A- Les moyens en personnels : C’est la conjugaison des moyens en biens et en personnels qui permet le fonctionnement des personnes publiques. Les personnels des personnes publiques sont soumis à une variété de régimes juridiques. La première grande distinction au sein des personnels

 l’hypothèse   où   une   personne   publique   entend   modifier   l’affectation   d’un   bien   appartenant   à   une   autre   personne   publique  ».   En   effet,     cette  théorie  consiste  en  ce  que  l’Etat  puisse  unilatéralement  modifier  l’affectation  d’un   bien  appartenant  au  domaine  public  d’autres  collectivités  publiques,  et  cela  sans  acte

............................................. 1 2. ATTEINTES PORTEES AU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ..................................................................................................... 2 2.1. 2.2. IMPORTANCE DES ATTEINTES PORTEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS ................................ 2 LES BASES DES ATTEINTES PORTEES PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE AU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE..............................................................................

juridiques que peuvent soulever les transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales. En somme, la loi du 13 aout 2004 entraina le transfert de 18 000 kilomètres de routes aux départements. Par conséquent, bon nombre de conseils généraux tels que l’Aude ou encore l’Ariège avaient instauré une redevance d’occupation pour l’installation de radars par l‘Etat. Ainsi, fut crée un contentieux relatif à la légalité de tels actes. L’arrêt fut rendu en section, ce qui témoigne de l’intérêt