Fiche numéro 4 : Utilisation collective des dépendances du domaine public affectées à l’usage direct du public.

Commentaire: CE, 31 octobre 2007, Ministre de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales contre le département de l’Essonne.

L’arrêt du Conseil d’Etat, daté du 31 octobre 2007, met en évidence les difficultés juridiques que peuvent soulever les transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales. En somme, la loi du 13 aout 2004 entraina le transfert de 18 000 kilomètres de routes aux départements. Par conséquent, bon nombre de conseils généraux tels que l’Aude ou encore l’Ariège avaient instauré une redevance d’occupation pour l’installation de radars par l‘Etat. Ainsi, fut crée un contentieux relatif à la légalité de tels actes.
L’arrêt fut rendu en section, ce qui témoigne de l’intérêt de la question et de l’importance de la solution. En effet, plusieurs décisions contradictoires ont été rendu sur le même litige par diverses juridictions administratives. Ainsi, le Conseil d'Etat eu pour tache d'unifier la jurisprudence et de prendre position sur cette question pointilleuse.

En l’espèce, l’Etat équipa les routes départementales de l’Essonne de radars fixes. Cependant, le Conseil général prit alors une délibération le 29 janvier 2007, imposant à l’Etat le règlement d’une redevance annuelle en raison de l’occupation de son domaine routier pour l’implantation de chaque radar. Afin de justifier le montant de la rémunération, le département rappelle que ce dernier sera proportionnel à l’avantage financier que pourra en retirer l’Etat. Il s’agit donc des caractéristiques de l’occupation privative.
Le préfet de l’Essonne en réaction à l’acte pris par la collectivité territoriale, saisit le juge des référés du tribunal administratif afin de faire suspendre l’exécution de cette délibération. Il estime cette dernière, contraire à la légalité, conformément à l’article L 3132-1 du code général des collectivités