Code général de la propriété des personnes publiques

de règles générales qui sont abstraites, impersonnelles car elle s’adresse à tout le monde en général et personne en particulier. L’inobservation de ces règles générales est concrètement et immédiatement sanctionnée. C’est donc un droit objectif, le droit d’éluder, d’assurer la cohésion sociale. Dans ce sens, nous avons toujours affaire a un système de droit objectif. - Prérogative propre à un individu auquel il peut recourir, il fait usage. C’est un sens subjectif, le droit de propriété privée, droit

Cours : Introduction au droit Auteur : Eléonore CADOU Leçon n° 1 : Présentation générale Table des matières Section 1. L'Etude du droit..........................................................................................................................................p. 2 §1. Des contraintes particulières ....................................................................................................................................................... p. 2 A. Le droit : une discipline

CHAPITRE PRELIMINAIRE INTRODUCTION AU DROIT DES BIENS Le droit réel s'analyse comme un rapport juridique immédiat entre une personne et une chose, c'est-à-dire comme un droit de celle-là sur celle-ci. Cette définition invite à étudier les biens, c'est-à-dire les choses sur lesquelles peuvent porter des droits, avant d'examiner ces derniers. Section 1 – Les biens On distingue, aujourd'hui, deux types de biens, c'est-à-dire : d'une part, les biens corporels ; d'autre part, les biens incorporels

16 décembre à 13h45 Introduction au droit privé : Introduction générale: 1) le droit un langage nouveau : * Le droit est un langage nouveau, avec des codes, des techniques et des methodes. Il faut faire attention aux thermes employés. C’est un langage spécifique qui nécessite un enseignement spécifique. Depuis 1539, la langue du droit Français est le Français, renforcé par «  La langue République est le Français » (art 2 de la constitution) et la loi du 4 aout 1994 «  La langue de la

à certaines propriétés privées, plusieurs accidents se sont produits lorsque des promeneurs ont eu le malheur de croiser la route de certains d’entre eux d’humeur chagrine voire massacrante. Le maire de la commune de Tule-sur-bar a certes pris des arrêtés interdisant la divagation des animaux errants mais, faute pour la commune de disposer d’un local adapté, il n’a pas désigné le lieu de dépôt où les animaux errants pourraient être conduits, comme le prévoit l’article L. 211-1 du code rural. Ces

judiciaires tel qu’il découle de l’esprit des textes révolutionnaires (Loi des 16 et 24 août 1790 et Décret du 16 Fructidor An III), d’une manière générale, le juge judiciaire ne saurait intervenir dans l’activité des autorités administratives agissant dans le cadre des services publics et/ou de leurs prérogatives de puissance publique (police administrative générale ou spéciale essentiellement). Une telle interprétation est désormais inscrite dans un cadre constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel

La notion d’intérêt général L'intérêt général est en France depuis la Révolution au cœur des réflexions politique, philosophique et juridique. L'intérêt général, entendue comme « la satisfaction de l'intérêt de la communauté des citoyens dans son ensemble» fonde l'action publique autant et la rend légitime. Cette notion est la clef de voûte du droit public français. C'est à la loi, expression de la volonté générale de définir l'intérêt général dans le cadre duquel va s'exercer, sous le contrôle

leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens

Le domaine public maritime et fluvial Une distinction est traditionnellement opérée parmi les biens des personnes publiques, entre ceux qui relèvent du domaine public et ceux qui relèvent du domaine privé. Cette distinction a été introduite en France au XIXème siècle, et sa raison d'être est la volonté de protéger certains biens publics (ceux du domaine public) plus que d'autres (ceux du domaine privé). Les biens du domaine public sont en effet régis globalement par les règles du droit public

également une méthode qui consiste à construire une argumentation qui mêle des éléments juridiques, mais aussi physique, moral ou politique. C’est aussi une technique, pour les romains le droit était un art du juste et du bon. Le droit, en terme général, est un ensemble de règles de conduite destinée à régir la vie des hommes en société. Il va donc déterminer ce que chacun peut faire, doit faire et ne peux pas faire ou ne doit pas faire. Le droit en tant qu’ensemble des règles de conduite n’est