Code général des collectivités territoriales

constitutionnel. En effet aux termes de l’article 127 de la constitution du 9 août 1999 « l’administration territoriale repose sur les principes de la décentralisation et de la déconcentration ». La décentralisation consiste à retirer certains pouvoirs de décision à l’autorité centrale pour les remettre à des autorités indépendantes du pouvoir central appelées collectivités territoriales. C'est-à-dire un groupement humain géographiquement localisé sur une portion du territoire national disposant

directeur territorial d'aménagement numérique août 2011 août 2011 Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de l'Ouest Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de l'Ouest www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr 1 Sommaire Avant-propos Haut et très haut débit : quelques définitions Le SDTAN : définir un objectif et des moyens Élaborer un SDTAN Le SDTAN et les documents d'urbanisme Le SDTAN et les aides de l'État 3 4 6 9 12 13 Références l Article L1425-1 du code général des collectivités

satisfaire un intérêt général et assurée par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale) ou sous son contrôle. Les trois grands principes auxquels sont soumises les missions de services publics sont la mutabilité, l'égalité et la continuité. Intérêt général : désigne les intérêts, valeurs, objectifs partagés par l'ensemble des membres d'une société. Personnes publiques : sont des personnes morales de droit public comme l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics

Le Grand Paris est un projet visant à transformer l’agglomération parisienne en une grande métropole mondiale et européenne du xxie siècle et ayant vocation à « améliorer le cadre de vie des habitants, à corriger les inégalités territoriales et à construire une ville durable1. » Ce projet mené par le gouvernement de François Fillon, et plus spécialement par Christian Blanc, alors secrétaire d’État chargé du Développement de la région capitale, a proposé la création de pôles économiques majeurs autour

  si   elle   s’avère   limitée   dans   sa   portée   ».   En   effet,   alors   même   que,   la   proximité   qui   existe   entre   les   citoyens   et   les   collectivités   territoriales,  devrait  permettre  de  créer  des  relations  plus  étroites  entre  ces  derniers,  dans  la   pratique,   et   ce   jusqu’à   une   période   récente,   on   a

aux EP mais depuis élargie au-delà de ces derniers en devenant éclectique. -unité, diversité, complexité : La notion de personne publique sera étudiée à l’aune de plusieurs qualificatifs qui pourraient s’appliquer à elle. De manière générale, l’unité d’une notion impliquerait que l’ensemble des sujets de droit assimilés à cette notion possèdent des attributs communs, soit soumis à un régime juridique commun, la catégorie formant alors un ensemble uniforme. La diversité, au contraire

1) Collectivité locale et territoriale : L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivité territoriale". En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivité locale à l’article 34 et collectivité territoriale au titre XII. Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des " collectivités territoriales

partie , chapitre 5 notamment) , il illustrait alors la nécessité de la décentralisation dans les Etats modernes. Cette décentralisation est une politique qui consiste en un transfert de compétences et de pouvoirs de décision de l’ Etat vers les collectivités locales. Il s’agit par là de rapprocher le processus de décision des citoyens et de favoriser alors l’émergence d’une véritable démocratie locale. La décentralisation est donc dés lors, l’affaire de chaque citoyen car elle change les rapports de

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l’expression sera reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution a souhaité privilégier les "collectivités territoriales" (art. 34 al. 13 et art. 72), de même que le code général des collectivités

SOMMAIIRE OMMA RE I. A. DEFINITION.........................................................................................3 LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ETAT________________________________ 3 R. CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, CNRS, Paris, 1962 ........................................................................................................ 3 B. LES CARACTERES DE L’ETAT__________________________________________ 4 Hans KELSEN, Théorie pure du droit, Dalloz