Code général des collectivités territoriales

DES COLLECTIVITES LOCALES APPLIQUE AU TERRITOIRE YVELINOIS THÈSE PRÉSENTÉE DANS LE CADRE DU MASTERE SPECIALISE RESEAU ET SERVICES DE TELECOMMUNICATION LISTE DES ABRÉVIATIONS, DES SIGLES ET DES ACRONYMES DATAR: Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale TIC: Technologies de l'Information et de la Communication PME: Petites et Moyennes Entreprises ORTEL: Observatoire Régional des Télécommunications CGCT: Code Général des Collectivités Territoriales CPT: Code des

Mairie-conseils, Caisse des Dépôts. Article mis en ligne le 5 novembre 2013 selon la réglementation en vigueur à cette date Opérations de crédit-bail des communes PROBLEME Les collectivités locales sont, de longue date, des acteurs de l'économie, la décentralisation n'ayant fait que confirmer ce rôle. Les communes sont incitées à assumer des responsabilités en matière de création ou de maintien d'emplois, notamment en offrant aux entreprises les conditions nécessaires à leur développement

dispositif normatif. La diversité des normes et la mise en cohérence. Chapitre I : Diversité des normes. La majorité de ces normes relèvent du code de l’urbanisme. Ils existent des règles qui concernent occupation et organisation de l’espace qui sont issu d’autre législation que le code de l’urbanisme. Section I : Les normes qui relèvent du Code de l’urbanisme. On distingue selon à la fois leur champ d’application et le niveau d’élaboration entre les normes nationales et les normes intermédiaires

durable, des transports et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la

administrative : L’organisation administrative de la France est celle d’un état unitaire décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées. Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par

 La libre administration des collectivités territoriales : principes et limites Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est posé par la constitution. La voie de la décentralisation Décentralisation Processus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est néanmoins étroite, dans la mesure où le législateur a été soucieux de préserver la conception française de l’État unitaire

Décentralisation et éducation ÉDUCATION ET INTERCOMMUNALITÉ : LES ÉCOLES ET LA RECOMPOSITION TERRITORIALE Florian AUMONT Peter BLOUIN Étudiants DEA " Études juridiques sur le territoire " de la Faculté de droit d’Angers Sous la direction de recherche de M. Antony TAILLEFAIT Docteur en droit public Maître de conférences à l’université d’Angers Expert près l’École supérieure de l’éducation nationale Angers, mars 2005 Introduction L’éducation en France est en débat. Elle est en crise ou en

avec l’Etat. Ce partage des rôles entre l’Etat et la région a été à l’origine de tensions qui ont conduit, après plusieurs années de blocage, le législateur à adopter la loi du 15 juin 2011 « visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France ». C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit les grands territoires stratégiques de la

 EXPOSEE ECJS : Les collectivités décentralisées INTRODUCTION Les collectivités décentralisées ou collectivités territoriales se distinguent des circonscriptions administratives en ce sens qu'elles sont érigées en personne morale. C'est-à-dire qu'elles sont constituées d'une population déterminée rattachée à un territoire et qu'elles ont une vie administrative et une autonomie propre mais relative vis-à-vis de l'Etat. Nous étudierons tout d'abord les

GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Les 3 collectivités territoriales françaises sont : * Région * Département * Commune Les 2 casquettes du Maire : * Agent de l’Etat : Officier de l’Etat civil et officier de police judiciaire, organisation des élections. * Agent exécutif de la commune : passation des marchés, préparer le budget, gérer le patrimoine… Les 2 types d’EPCI ?: * Etablissement de coopération intercommunale à fiscalité propre * Etablissement de coopération