Code général des collectivités territoriales

pensions et de rémunérations, s’applique aux personnels civils, aux personnels militaires, aux ouvriers et agents des collectivités et organismes suivants… 4° organismes même privés assurant la gestion d’un service public ou constituant le complément d’un service public, sous réserve que leur fonctionnement soit au moins assuré, pour moitié, par des subventions des collectivités visées au 1° ci-dessus ou par la perception de cotisations obligatoires»; Considérant qu’il résulte de l’instruction

Le CAS suggère que les collectivités (communes, établissements publics chargés de la gestion des services d'eau et d'assainissement ) soient encouragées à réinvestir leurs éventuels excédents budgétaires dans l'amélioration de la qualité de l'eau. Ceci est théoriquement permis par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) depuis 2006, mais interdit par l'article L.1618-1 du Code général des collectivités territoriales4. Ce dernier ne permet pas à une collectivité de « placer » des excédents

institution désigne au sens large les éléments constituants la structure juridique de la réalité sociale, l'ensemble des mécanismes et structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité, on parle ainsi des institutions de la Ve République. Ce terme d'institution désigne encore la collectivité humaine organisée en vue de la réalisation d'une fin supérieure et au sein de laquelle les individus acceptent ou subissent l'existence d'une autorité commune. En ce sens le terme institution

Guide pour la CRÉATION d’une MICRO CRÈCHE en Savoie Guide de procédure - Septembre 2012 0 Sommaire Informations générales Qu’est ce qu’une micro-crèche ? Qui peut gérer une micro-crèche ? Qui peut encadrer les enfants ? Comment fonctionne-t-elle ? Où peut-elle être implantée ? Les démarches administratives p. p. p. p. p. p. 2 2 2 2 3 3 p. p. p. p. 4 4 4 5 Faisabilité du projet Évaluer les coûts Les aides financières à l’investissement Les

d'habitation et de la taxe professionnelle. Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties[modifier] Les propriétés sont imposées par le centre des impôts fonciers1, dans la commune où elles sont situées. En général, le débiteur de l'impôt est le propriétaire. Cependant si l'immeuble est : • grevé d'usufruit, • loué par bail emphytéotique, • loué par bail à construction, • loué par bail à réhabilitation, • fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire

décision • Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 • [pic]Faire un lien stable | Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance

la région est à la fois une division administrative du territoire, une collectivité territoriale décentralisée dotée de la personnalité juridique et d'une liberté d'administration, une circonscription électorale et une circonscription administrative des services déconcentrés de l'État. Les régions administratives françaises sont en 2014 au nombre de 27 : 22 régions de France métropolitaine (y compris la collectivité territoriale de Corse, qui n'a pas la dénomination de « région » mais en exerce les

Le dossier administratif individuel INTRODUCTION La tenue d’un dossier individuel pour chaque agent répond à une double exigence. D’une part, il répond à la nécessité d’optimiser la gestion administrative d’une personne employée par la collectivité en regroupant dans un document unique l’ensemble des pièces administratives de l’agent considéré. D’autre part, l’obligation de tenue est motivée par un souci de protection du fonctionnaire. Le champ d’application est vaste, puisqu’il s’applique

c'est une collectivité territorial (ou local). L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivité territoriale". En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivité locale à l’article 34 et collectivité territoriale au titre XII. Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des " collectivités territoriales

Table des matières SIGLES ET ACRONYMES INTRODUCTION La décentralisation peut être définie comme le système d’administration qui permet à une communauté humaine sur le territoire national de s’administrer par des organes élus. La collectivité territoriale, ainsi créée, est dotée de la personnalité juridique et s’administre librement sous le contrôle de l’Etat. Ce qui suppose : la reconnaissance de la personnalité juridique ; l’existence d’affaires d’intérêt local ; la