Code général des collectivités territoriales

Il existe certaines branches du droit, exemple : droit du travail, droit de la consommation … Le but de ces règles : ➢ Permettre la vie en société ➢ Garantir l’ordre public ➢ Eviter la loi du plus fort La règle de droit est générale, elle s’applique à tout le monde, mais est plus ou moins appliquée selon les pays. La France est un état de droit, la règle est appliquée pour tout le monde. Si règle de droit n’est pas respectée, il en découle une punition. Exemple : Vol => 3 mois

n'est ainsi pas possible à un EPLE, dans le cadre d'un contrat ou d’une convention, de recouvrer les créances privées de ses cocontractants. Toute créance d’un EPLE fait l'objet d'un titre exécutoire qui matérialise ses droits. L'article R421-66 du code de l'Education dispose que « les recettes sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions », et un ordre de recette émis en dehors de ces principes fondamentaux serait dénué

La Commune est l’échelon territorial central de distribution de l’eau depuis une loi de 1790. Elles a donc pour mission de gérer l’approvisionnement en eau potable et d’assainir les eaux usées conformément aux articles article L2224-7-1 et article L2224-8 du code général des collectivités territoriales. En pratique ce sont les communautés urbaines qui réalisent ces services publics conformément à l’article L5215-20 du code général des collectivités territoriales. Cette gestion de l’eau à l’échelle

Budget Mars-Juin 2002 Pages INTRODUCTION 8 I. LA MAIRIE D’AIX-EN-PROVENCE 9 1-1 Historique et structure organisationnelle de la Mairie 10 1-1-1 Présentation d’Aix-en-Provence 10 1-1-2 Organigramme de la collectivité 11 1-1-3 Organisation financière de la collectivité territoriale 12 Présentation de la Direction des Finances et du Budget 14 1-2-1 Ses activités 14 1-2-2 Organigramme de la Direction 17 1-2-3 Notions sur la comptabilité publique 18 1-2 E. de la Tousche IUT GEA Page

plus. La méthode de recrutements c’étant sur 5 étapes : une candidature spontanée, une annonce sur la gazette des communes, une annonce sur pôle emploi, sur concours, ou une promotion interne. Il n’existe pas de convention collective. Les horaires généraux du service se distinguent en deux groupes. D’une part les horaires particulier spécifiques et d’autre part les autres services qui seront chargé des missions administratives et seront donc ouverts de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30. (Pour plus

protection juridique des élus en cas de poursuites pénales. 3 4. LA Jurisprudence relative à la responsabilité pénale des élus. 4 1. La législation relative à la responsabilité pénale pour des délits non intentionnels. L'article 121-3 du Code pénal précise qu' "il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". Toutefois, il admet deux exceptions à cette règle. Notamment il permet au législateur de prévoir l'existence de délits non intentionnels pour punir leurs auteurs

(DDASS)... A noter : les Etablissements industriels et commerciaux (EPIC) nationaux, tels que la SNCF, ne sont pas soumis au code des marchés publics. Des collectivités territoriales sous leurs diverses formes, qui ont des compétences de plus en plus étendues et deviennent par conséquent de grands acheteurs publics -  Les conseils régionaux -  Les conseils généraux -  Les communes -  Les syndicats de communes -  Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme les communautés

gestion des collectivités locales et envisage non seulement leur relations avec l’état, mais encore les rapports qui se nouent entre elles ». En France, l’administration territoriale émane de la décentralisation, qui par définition consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public, et qui à été mise en place au fur et à mesure de l‘histoire pour gérer de manière plus appropriée le territoire. Pour rappel avant de commencer, les collectivités territoriales

l’Etat Pour qu’il y ait décentralisation, il faut que des institutions soient dotées de la personnalité juridique. On distingue les personnes physiques (individus) des personnes morales (sociétés anonymes, associations, Etat,…). Les collectivités territoriales (communes, régions, départements, universités, hôpitaux, …) sont des personnes morales de droits public comme l’Etat. Avec la décentralisation, certaines institutions sont dotées de la personnalité morale. Elles sont capables d’exprimer

réglementaires généraux suivants : - décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ; - décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs (annexes 2 à 4) ; - articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs