Code général des collectivités territoriales

voyage ou la confient par convention à une personne publique ou privée. L'article 5 de cette même loi prévoit qu'une aide forfaitaire à la gestion est versée aux communes ou EPCI qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil (cf. art L.851-1 du code sécurité sociale). Un droit d'usage est perçu par le gestionnaire pour l'occupation d'une place de caravane ou d'un emplacement équipé. La commune peut gérer elle-même l'aire ou confier cette gestion par convention à une personne publique ou privée

va imposer l’obligation à une personne, ce n’est pas une obligation contractuelle, c’est une obligation légale. C’est la loi qui décide que toute personne par la faute de laquelle un préjudice est survenu, doit indemniser la victime (article 1382 du Code civil). I.2. La responsabilité pénale La responsabilité pénale qui sanctionne l’auteur d’un comportement délictueux ; une personne a commis un délit, elle a violé une loi dont la sanction est la prononciation d’une peine qui peut être une amende

vocation territoriale (l’Etat et toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions). Petit à petit, les administrations se sont diversifiées, il a de plus en plus d’institutions administratives à vocation spéciale, qui ont une mission Ex : université. 2-Les principales institutions administratives. Institutions administratives générales. Les institutions administratives générales sont chargées d’administrer une population, elles s’acquittent de tâches générales. Elles sont

Le citoyen et les collectivités territoriales La décentralisation a été introduite par la Révolution française en réaction à la forte centralisation de l’Ancien régime. Avec l’abolition des privilèges, ainsi que l’abolition des personnes morales, et la généralisation de l’élection, une démocratie va émerger au niveau local. Le territoire national va être découpé en plusieurs entités : les départements, les districts, les cantons, les communes. Ce système de décentralisation, remis en cause par

mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d’outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d’établissements publics de coopération intercommunale, afin de mettre en commun leurs moyens. À l’image de leurs compétences, ceux-ci sont également en forte augmentation, tant en ce qui concerne les ressources financières que les moyens humains. Cette double progression des compétences et des moyens fait des collectivités territoriales des acteurs publics

En France il y a, depuis plusieurs décennies, une tradition d'engagement des collectivités territoriales dans la coopération internationale. Cet engagement se traduit par un échange de moyens (solidarité) et/ou un échange de savoir faire de gouvernance locale. 1983 : création au MAE d'une délégation sur la coopération décentralisée 1992 : art. L. 11/5. 1 à 7 du CGCT (code général des collectivités territoriales) autorise légalement la coopération décentralisée En France nous avons une des

institutions publiques, par opposition aux institutions privées. La distinction tient principalement au régime juridique et aux missions de chacune de ces institutions. Les institutions publiques ont pour mission de satisfaire un besoin d'intérêt général. A l'inverse, les institutions privées vise à satisfaire un besoin d'intérêt privé. Ce peut être un besoin individuel ou collectif. Se différencient également par leur régime juridique, les institutions publiques sont essentiellement soumises

RAPPORT DE PRESENTATION Depuis la création de la Direction générale des Elections en 1997, le décret portant organisation du Ministère de l’Intérieur, n’a pas subi de modifications alors que des aménagements sont intervenus dans l’organisation du département. C’est ainsi que : le décret n° 97-1217 du 17 décembre 1997 a créé et rattaché au Cabinet du Ministre de l’Intérieur, le Comité interministériel de Lutte contre la Drogue ; la Direction de l’Administration pénitentiaire qui relevait du

................................................... 18 ANNEXES ............................................................................................................................... 19 ANNEXE N°1 : PROGRAMME DES TD DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ................... 19 ANNEXE N°2 : SUJETS DES DEVOIRS DU SEMESTRE 1 .......................................................... 20 ANNEXE N°3 : SUJETS DES DEVOIRS DU SEMESTRE 2 .........................................................

existe différents types de lois : constitutionnelles, lois ordinaires issus du gouvernement (80%). Introduction : Introduction générale Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public représente l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements (déconcentration et concentration des collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Ex : il y a contentieux administratif à chaque fois