Code général des collectivités territoriales

Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE. Article L1 Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Article L2 En savoir plus sur cet article... Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans

 DISSERTATION : Alexandra Paggi Poli Le rôle de l'Etat dans l'organisation territoriale L’État est à la fois une réalité historique et une construction théorique, ce qui explique la difficulté de le définir de manière pleinement satisfaisante. Le concept d'etat qui correspond à un mode d’organisation sociale territorialement défini et à un ensemble d’institutions caractérisées par la détention du monopole de l’édiction de la règle de droit et de l’emploi de la force publique. Passons

décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions dit décentralisation SCHEMA ORGANISATIONNEL STATUTAIRE DE LA FPT Les filières regroupent les cadres d'emplois d'un même secteur d'activité. On en dénombre 8 dans la fonction publique territoriale. Les catégories Il s'agit de la

existait une Code de l’expropriation mais il n’existait aucun code concernant les travaux publics ni concernant le domaine privé ou le domaine des collectivités. Il n’existait qu’un code du domaine de l’Etat. Le code de l’expropriation demeure, très petit, les travaux publics ne justifient pas de codification. En revanche, pour le domaine public et privé un nouveau code a été adopté par une ordonnance du 21 avril 2006 : le CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES BULIQUES (CGPPP). Ce code est entré

et le fonctionnement du sport. Cette loi a été modifié à plusieurs reprise pour s’adapter à l’évolution du secteur. 3 -Le code du sport : Aujourd’hui, les texte régissant l’organisation et le fonctionnement du sport en France sont codifiés dans le code sport. Un article de ce code rappel que la promotion et le développement des APS sont d’intérêt général et qu’elles constituent un élément important dev l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent

France est décentralisée. La décentralisation : allusion a des personnes morales de droit public qui sont les collectivités locales. Les collectivités territoriales (Code Général CT), cela signifie une personne morale identifiable a un territoire. Mais dans l’absolu l’état aussi se définit au territoire de la France. D’où l’idée de collectivité locale, s’oppose au national, la collectivité locale est une personne morale de droit public rattaché à un territoire infra national. Finalement c’est le CGCT

public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. C'est une notion de droit français. La délégation de service public est le régime le plus fréquent de gestion déléguée des services publics, la collectivité pouvant par ailleurs opter pour une gestion directe du service (on parle alors de gestion en régie). Aux termes de la Loi MURCEF du 11 décembre 2001, insérant un alinéa supplémentaire dans la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993, la DSP est

politique de développement et de mise en valeur des potentialités des territoires, à travers la territorialisation des politiques publiques. Depuis cette date, le processus est enclenché et piloté par le ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales. Cependant et compte tenu des enjeux et des énormes défis que recouvre cette réforme, je me suis proposé de réfléchir autour de cette question. C’est 1 la raison pour laquelle, et dans une perspective de mieux camper le sujet, je le

d’assistance aux tests d’interopérabilité et à la mission d'assistance à la mise en place d'une tarification et d'une billettique intermodales en Haute-Normandie POLITIQUE TERRITORIALE - Projets de territoires - Logement - Diverses dispositions d'ordre conventionnel - Diverses dispositions d'ordre conventionnel ENSEIGNEMENT UNITÉS TERRITORIALES - Déclaration sans suite de consultation Acquisition de matériels et mobiliers pour l'enseignement des sciences dans les lycées haut-normands - Mission d'assistance

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Édition 2009 des métiers territoriaux Guide Mars 2009 Guide des métiers territoriaux Editorial 3 1 734 000 agents publics travaillent actuellement dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics. Face à l’évolution de la courbe démographique, les collectivités territoriales s’apprêtent à recruter des professionnels dans tous les domaines d’activités du service public local. Pour s’adapter à ce nouveau contexte