Code général des collectivités territoriales

stationnement des véhicules, l'a condamnée à dix amendes de 33 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, L. 411-1 et R. 417-6 du code de la route, L. 2213-2-2, L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

TITRE II - Les collectivités territoriales Chapitre 1 – Les organes charges de la libre administration des collectivités territoriales. I - Les organes délibérants. A – Le conseil municipal 1) Composition du conseil municipal 2) Fonctionnement du conseil municipal B – Le conseil général. 1) Composition du conseil général 2) Fonctionnement du conseil général C) LE CONSEIL REGIONAL 1° L'historique de la nature juridique de la région. De 1955 a 1972, la région est une circonscription administratives

à l’écoute des attentes de la société. La stratégie du Gouvernement s'inscrit délibérément dans cette optique à travers sa politique d'ingénierie d'appui aux territoires. L'élaboration d'un document d'urbanisme est un temps fort de la vie d'une collectivité. Elle y exprime son projet d'aménagement et de développement durables. La prise en compte de l'environnement dans les exercices de planification constitue de ce fait l'un des aspects majeurs de la construction globale du projet. L'évaluation environnementale

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a indiqué ce qui suit : « Dans les seuls chefs-lieux de canton, le Journal officiel était soumis à un délai de conservation obligatoire de cinq ans en vertu des dispositions de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926. Les frais correspondants faisaient l'objet d'une dépense obligatoire inscrite au 2° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, l'élimination de ces documents étant soumise

l'état actuel, avoir un regard sur ce qu'il y a autour > passé, histoire du site, contexte, actuel,... - exprimer une réflexion sur un projet concret > sociologie, histoire, droit,... droit de propriété : droit écrit > écrit juridique indiscutable Code de l'urbanisme divisé en deux : partie législative (la loi) et partie réglementaire (comment faire fonctionner la loi) 3 types de règles : d'application nationale (s'appliquant où que l'on soit en France), intermédiaires (DTA, SCOT) et plus précises

[Nom de la société] | La réforme de la taxe professionnelle | Taxe professionnelle et Contribution économique Territoriale | | | | SOMMAIRE 1) LA TAXE PROFESSIONNELLE3 a) Les fluctuations organisationnelles de la taxe d’habitation : la mutation progressive des bases d’impositions 3 b) Limites et critiques suscitées par la taxe professionnelle : objets de sa suppression 5 2) LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE7

publique Les acteurs publics ont la possibilité d’intervenir directement sur le secteur. Ainsi, l’action visant à développer le tourisme est une activité dite d’intérêt général ou d’intérêt public dès lors qu’elle pallie une carence de l’initiative privée. Le tourisme, une compétence partagée -l’Etat et les collectivités territoriales (région, département, commune ) interviennent dans le domaine du tourisme, chacun dans le cadre des compétences fixées par la loi, par opposition au principe de compétence

l'intérêt général. Il peut être qualifié de tel par la loi ou par la jurisprudence s'il répond à l'un de ces deux critères. Parmi les principaux contrats administratifs, il faut mentionner : les marchés publics ; les délégations de service public ; les contrats de partenariat ; les offres de concours ; les emprunts publics d'Etat. 1/ Les marché publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (les collectivités publiques que sont l'Etat, les collectivités territoriales

peu à peu les syndicats même s’ils restent nombreux (16 133 en 2008). 2-Les departements Le département est une division administrative de la France, à la fois collectivité locale décentralisée, circonscription administrative déconcentrée et circonscription électorale. Les départements forment le second niveau de division territoriale de la République française après les régions administratives qui sont des regroupements de départements. Circonscription administrative Le département est une

20 (rôle politique)  Il a un rôle administratif Administration a pour objectif de satisfaire les besoins collectif et les intérêts communs qui partagent mes français. Il s’agit de toutes les actions ayant pour objectif de satisfaire l’intérêt général : - Assurer l’application des lois : fonction normative, CAD qu’elle va créer des normes = pouvoir règlementaire (prend des règlements = pouvoir exécutif à l’ origine) - Assurer l’exécution des services publics : tous les services publics sont gérés