Code général des collectivités territoriales

ORDONNANCE N°00-027/P-RM DU 22 MARS 2000 PORTANT CODE DOMANIAL ET FONCIER. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°99-048 du 28 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°00-057/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : TITRE I

..................................................... 6 2.2 Bull coriolis ......................................................................................................................... 7 2.3 Coriolis : Gestion financière des collectivités territoriales ............................................. 8 3. Projet ......................................................................................................................................... 11 3.1 Sujet du stage ..................

citoyens dans leurs relations avec les administrations NOR: FPPX9800029L Version consolidée au 1 er février 2011 Article 1 Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. TITRE Ier : Dispositions relatives à l’accès aux règles de droit

B AC c a t é g o r i e Les finances locales Préparation au concours Attaché territorial ADMINISTRATIVE Jean-Bernard Mattret FILIÈRE Les finances locales Jean-Bernard Mattret Le travail de l’auteur, Jean-Bernard Mattret, s’est enrichi des commentaires du comité de lecture composé de : – Philippe Boeton, formateur au CNFPT Haute-Normandie ; – Alain Lemoine, formateur au CNFPT Midi-Pyrénées ; – Philippe Defrance, service Ingénierie et Développement des formations CNFPT ; – Pham

des actes des Collectivités Territoriales Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République

CADMEX 2016Note de synthèse et de propositions ayant pour objet de vérifier l’aptitude du candidat à l’analyse d’un dossier soulevant un problème d’organisation ou de gestion rencontré par une collectivité  : Note à l’attention du directeur général des services de la ville de B. Objet  : Refonte de la politique sportive afin de mieux répondre aux nouveaux besoins de la population La pratique du sport en France concerne 30 millions d’usagers, dont

apportées aux personnes dans le besoin. La solidarité : attitude responsable qui consiste à aider les personnes qui en ont le plus besoin. Remarque : l’assistance, c’est aussi un système de protection contre les risques sociaux financer par la collectivité et destiné à tout individu sans obligation contributive. La solidarité, c’est aussi lorsque chacun cotise selon ses moyens et bénéficie de l’aide selon ses besoins. Historique :  Histoire de l’assistance Moyen-Age : charité, assumé par l’Eglise

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 72 ALINEA 3 DE LA CONSTITUTION DE 1958   ("Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences").                 Cet alinéa ne peut être compris qu'au regard de l'organisation administrative de la France. L'article 1erde la Constitution énonce que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Elle ne

personnes morales distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics. Depuis quand existe le « in house » ? Avant d’être reprise par le Code des marchés publics, la notion de contrat « in house » est apparue avec la jurisprudence communautaire vers la fin des années 1990, notamment dans un arrêt « Teckal » de la Cour de Justice des Communautés

la commune, de l’Etat, du département…). La dimension personnelle de la compétence permet d’opposer les autorités centrales (compétentes sur la population nationale) et les autorités non centrales (compétentes qu’à l’égard d’une fraction de la collectivité étatique). II- Autorités centralisées, déconcentrées et décentralisées. On peut considérer les activités confiées à ces organes. Deux cas de figure : - l’activité est confiée exclusivement à l’organe central, ce dernier est le seul