Code monétaire et financier

en matière contentieuse (litige entre investisseurs et fondateurs, entre actionnaires, action en comblement de passif,…) La loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière vise à répondre à la crise de confiance qui a touché le secteur financier et les entreprises au cours de ces dernières années. Bien que moins ambitieuse que la loi américaine Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002 qui visait les mêmes objectifs, la loi de sécurité financière comporte 139 articles avec quatre titres : Modernisation

Nicolas Mennesson DESS DJCE Juriste d’affaires Université Paris II Panthéon-Assas 2006-2007 Sous la direction du Professeur Michel Germain LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie

sources : - Code Monétaire et financier - Code de la consommation - Code civil - Coutumes et usages professionnels Ils reposent sur : - Le secret professionnel bancaire - Le devoir de réserve - Le devoir de réserve et de discernement - L’obligation d’information et de conseil II LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL A. Le principe La loi du 24 janvier 1984 a expressément soumis les banquiers au secret professionnel. Cette obligation est rappelée dans plusieurs textes du Code monétaire et financier

constitue le Code monétaire et financier (CMF) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Le CMF restructure le cadre législatif et réglementaire des activités bancaires et financières. La loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, dont les dispositions couvrent un vaste champ de la législation en matière bancaire, financière, d’assurance ou de droit des DGC – Droit bancaire – 2007-2008 – par Sylvestre Gossou 3 sociétés, a modifié de façon substantielle le Code monétaire et financier

Ce PH de rapprochement a rendu nécessaire la mise en place de nouvelles autorités de contrôle. C’est ainsi qu’a été mis sur pied l’autorité de contrôle prudentielle qui supervise le secteur de la banque et de l’assurance et l’autorité des marchés financiers qui elle est en charge des services d’investissements (des bourses). Les sources du droit bancaire ne diffèrent pas fondamentalement de celles des autres matières du droit privé. Il apparaît donc opportun de se demander qu’elles sont les sources

2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite « loi Murcef », a posé des principes de contractualisation, de transparence tarifaire et de médiation dans le cadre des relations entre les banques et leur clientèle. Dans le but de mettre en œuvre ces principes, les établissements de crédit et les organismes visés à l’article L.518-1 du Code Monétaire et Financier s’engagent par la présente charte, à respecter les obligations suivantes : ENGAGEMENT

séminaire du 6 mars 2010 comprend plusieurs cas pratiques qui devront être préparés par les étudiants à l’aide des textes fournis avant le cours. CAS PRATIQUE n°1 Structure et acteurs des marchés financiers Textes applicables Code monétaire et financier Art. L.211-1 à L.211.5 (instruments financiers) Art. L.321-1 à L.321-3 (dispositions générales) Art. L.421-1 à L.423-1 (catégorie de marchés) Art. L.531-1 à L.550-5 (prestataires de services d’investissement) Art. L.621-1 à L.621-30 (AMF)

simple, est un auxiliaire financier dont l’activité exercée à titre de profession habituelle consiste à mettre en relation une personne à la recherche d’un financement, qu’il s’agisse de crédit ou de rachat de crédit, avec un établissement de crédit susceptible de lui octroyer. Son statut est défini par le Code Monétaire et Financier ( art. L.519-1 et suivants ) et il est soumis, pour l’exercice de son activité et selon les opérations qu’il pratique, aux dispositions du Code de la Consommation.

fait commerce d'autres services financiers ou connexes. Elle est ainsi au cœur du commerce de l'argent et en responsabilité directe de la gestion des risques financiers. Cette activité peut être exercée pour le compte de clients de différentes manières : recevoir et garder des fonds, proposer divers placements (épargne), fournir des moyens de paiement (chèques, cartes bancaires, etc.) et de change, prêter de l'argent (crédit), et plus généralement se charger de tous services financiers. Une banque peut également

Page 1 sur 3 FICHE PRATIQUE SUR LE DÉLIT D'INITIÉ FICHE PRATIQUE sur le délit d'initié (article L. 465-1 du Code monétaire et financier) Certaines personnes, disposant d'informations privilégiées relatives à la situation économique d'une société cotées, peuvent être tentées de les utiliser pour réaliser ou faire réaliser des opérations boursières, avant que le public n'en ait connaissance. Or, la loi de l'offre et de la demande, qui régit le marché boursier, repose sur l'égalité de l'information