Code monétaire et financier

établissements de crédit selon la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (aujourd’hui incluse dans le code monétaire et financier). Les dispositions réglementaires spécifiques les concernant sont précisées dans les articles L515-4 à L515-12, R515-1 et R571-2 du Code monétaire et financier. Les sociétés de cautionnement mutuel sont constituées entre commerçants, industriels, artisans, sociétés commerciales et membres de professions libérales. Elles

fait qu'elles assurent une partie du financement de l'économie. Il est nécessaire d'avoir confiance dans le système bancaire sous peine d'un risque notamment d'illiquidité. Ces contraintes sont répertoriées entre autre dans le code monétaire et financier mais aussi dans le code pénal. Il a d'ailleurs fallu attendre les années 90 pour avoir apparaître les premiers textes répressifs en la matière. Le droit pénal sanctionne de manière sévère tout manquement à la loi. Elle punit à la fois la personne qui

fonctionnement des organes dirigeants au sein des sociétés anonymes en redéfinissant les fonctions exercées respectivement par le président du conseil d'administration et par le directeur général. A raison des attributions qu'il confère au directeur général, le code de commerce n'autorise désormais l'exercice de cette fonction que dans une seule société1. L'application aux SICAV des nouvelles règles de cumul des mandats et les conséquences de la séparation des fonctions de président et de directeur général au

établissements de crédit - Un droit des activités : les textes indiquent quelles sont les activités qui sont autorisées aux établissements de crédit. Activités que l’on regroupe ds une catégorie : les opérations de banque (x3) article L.311-1 Code monétaire et financier : 1. réception de fonds du public 2. le crédit 3. les services bancaires de paiement ⇒Ces activités sont au cœur de la notion d’établissement de crédit car elles définissent les établissements de crédits : ces opérations de banque ne

et sont peu conscients des risques inhérents aux opérations spéculatives. Ainsi, l’information est au cœur du fonctionnement des marchés financiers, afin d’assurer la confiance sans laquelle les marchés n’attireraient que peu d’opérateurs. L’intérêt des français pour les marchés financiers est grandissant comme l’illustre la part de leur patrimoine financier qui a triplé en onze ans passant ainsi de 1 400 milliards d’euros en 1995 à 3 088 milliards en 2006. Ce phénomène ne se limite pas aux investisseurs

principale s'étend à tous les accessoires de la dette. L'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes. Après avoir estimé que la preuve du cautionnement litigieux était rapportée, la Cour d'appel qui a constaté que les cautions ne s'étaient pas expressément engagées à rembourser les intérêts des sommes dues au taux conventionnel et les pénalité prévues en cas de

elle reçoit et garde pour le compte de ses clients leurs capitaux, propose divers placements (épargne), fournit des moyens de paiement (chèques, carte bancaires, etc.) et de change, prête de l'argent, et plus généralement se charge de tous services financiers. Les banques sont soumises à une législation stricte d'exercice et de contrôle. Elles assurent pour l'État la traçabilité des opérations financières et contribuent à la lutte contre les trafics. Définition juridique Dans une définition

constitue le Code monétaire et financier (CMF) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Le CMF restructure le cadre législatif et réglementaire des activités bancaires et financières. La loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, dont les dispositions couvrent un vaste champ de la législation en matière bancaire, financière, d’assurance ou de droit des DGC – Droit bancaire – 2007-2008 – par Sylvestre Gossou 3 sociétés, a modifié de façon substantielle le Code monétaire et financier

par la loi du 24/01/1984) Nous verrons le secret professionnel dans son principe originel , puis les raisons de son opposabilité et ses évolutions I Une obligation définie par la loi : sa conception originelle Reprise par l'Article 9 du code civil , le secret professionnel est un principe de de la déclaration des droits de l'homme de 1948 , un principe basé sur le respect de la vie privée . Le secret professionnel joue donc un rôle prépondérant et central dans la relation entre le

professionnel ; une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation. La présente recommandation s’applique aux entreprises d’assurance, aux mutuelles ou unions régies par le Code de la mutualité, aux institutions de prévoyance ou unions d’institutions de prévoyance (ci-après, « les organismes d’assurance »), aux établissements de crédit et établissements de paiement (ci-après, « les établissements ») ainsi qu’aux intermédiaires