Code moral

bonnes mœurs et pratiques sociales et économiques, c’est-à-dire qu’il doit savoir quels comportements, quelles volontés traduites en actes sont conformes aux bonnes mœurs. Les bonnes mœurs sont des habitudes de bonne vie, des usages ou des règles morales dont la société ne permet pas qu’il puisse être dérogé par la volonté des parties. Si un certain nombre de lois civiles et pénales françaises ont transposés des bonnes mœurs et sanctionnées certaines pratiques, telle la révocation des donations pour

organise les principaux rapports de la vie en société : la famille, droit de l’individu vis-à-vis d’une chose, rapport d’obligation entre les personnes. - Le droit civil se trouve dans le code civil promulgué en 1804. ➢ Droit commercial : règle concernant l’accomplie pour l’exercice du commerce code du commerce promulgué en 1807. Entre droit public et droit privé il y a des droits mixtes. ➢ Droit mixte : combine règle du droit privé et du droit public ➢ Droit pénal : définit

Outils : cours magistraux et TD, ouvrages : Dalloz « Introduction générale au droit » François Téret Armand Collin « Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil » Aubert Un code est un corps cohérent de textes englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une matière. Le code civil réunit toutes les règles de droit qui ont vocation à régir le droit civil. Articles commençant par L sont des lois, ceux commençant par R sont des règlements. Qu'est ce qu'un cours

propriété. C’est une prérogative dont dispose une personne sur une chose. Section 2 : L’identification du droit Le droit objectif. Toutes les règles de conduite ne sont pas forcément du droit. Il faut alors distinguer. On peut respecter des règles morales, religieuses, philosophiques. Comment reconnaitre la règle de droit ? comment la différencier des autres règles de conduite ? § 1 – Les critères d’identification de la règle de droit Il y a 2 critères d identification de la règle de droit :

problème dans notre société celui de l’homosexualité et de sa reconnaissance en droit civil et plus particulièrement en droit de la famille qui pose tant problème en matière de mariage que d’adoption. Il convient également de déterminer le poids de la morale dans l’approche de l’homosexualité. Mais avant tout il faut définir l’homosexualité : « Forme de sexualité dans laquelle l’attirance sexuelle est dirigée vers une personne du même sexe » L’homosexualité peut s’aborder d’une manière très vaste

droit qui permet à son titulaire d’user d’une chose ou d’exiger quelque chose de quelqu’un (le droit de divorcer, etc.). > Ce droit est subjectif : il se réfère au sujet du droit. Il existe un lien entre ces 2 visions du droit. Article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparé ». Les règles de procédures appartiennent au droit objectif mais ne confèrent pas de droit subjectif. I Le droit

d’injustice envers la minorité. La société ne peut, en aucun cas, ignorer la minorité insatisfaite. En jugeant une action selon ses conséquences, il est impossible de savoir si l’intention du geste commis était bonne. Il faut donc suspendre le jugement moral sur l’humain car nous ne pouvons pas savoir si l’acte commis par la personne est accomplis avec de bonnes intentions. De plus, pour pouvoir juger un acte selon ses conséquences il faut posséder toute les informations nécessaire pour inculper quelqu’un

social (établissements et services qui accompagnent et accueillent (prennent en charge) des personnes âgées ou handicapées => institution médico-sociales). Introduction générale : Distinction de différentes notions : L'éthique : Sciences morales. C'est une discipline philosophique pratique ( elle renvoit à des actions) et normative ( qui renvoit à des règles, donc au Droit ). On peut ajouter que l'éthique a pour objectif d'indiquer comment les personnes doivent se comporter, agir et être

pratiques Professeur: Geneviève Schamps bureau C123 010 47 46 71 mail: genevieve.schamps@uclouvain.be modèle d'examen présent sur I-campus Examen écrit, suscitant la réflexion au départ d'un cas, d'une analyse d'extrait de décision. Code peut être apporté à l'examen, fluoté mais pas annoté. Les éventuelles nouvelles lois non présentes dans les codes peuvent être imprimées et amenées à l'examen. Objectifs du cours de droit pénal – assurer la formation de base en droit

va présider le comportement des individus, elle va permettre de sanctionner. Section 1 : Caractère de la règle de droit Caractère général et abstrait [pic] Caractère contraignant, normatif Réf.  Porpalis : rédacteur du code civil français. Il dit : « la loi peut créer des normes que si elle ordonne ». C’est le caractère impératif. Puisqu’elle ordonne, interdit, elle a un caractère prescriptif. Tous les individus doivent s’y soumettre. Ignorer la règle de droit = sanction