Code pénal suisse

codification des lois a connu un essor important à l’époque Napoléonienne avec l’apparition du Code civil, Code Pénal Sur la scène mondiale, la plupart des états ont désormais eu recours au processus de codification. Il convient toutefois de porter notre intérêt sur la codification des lois françaises dont le processus continue de perdurer à travers l’apparition de nouveaux codes, dont notamment le code de l’avocat crée en 2012. Il convient dès lors de s’interroger sur l’intérêt de la codification

Faculté de Droit et Science politique Cours de Droit Pénal général F.DURIEUX Licence en Droit Semestre 3 42 h CM + 21 h TD RESUME DU COURS Dans le cadre de ce cours de droit pénal général seront étudiées successivement la loi pénale, la responsabilité pénale et la peine. L’étude juridique de ces trois grands thèmes correspond au raisonnement juridique suivi par le juge lors de tout procès pénal. En effet, le juge doit en premier lieu se demander s’il existe un texte répressif régulièrement applicable

t-elle dans les prévisions des articles 319 ancien et de 221-6 du code pénal sanctionnant l’homicide involontaire. La haute juridiction censure la cour d’appel en ce qu’elle retient la qualification d’homicide involontaire sur l’enfant à naitre. La cour de cassation se fonde sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale et estime que les faits reprochés au prévenu n’entre pas dans les prévisions de l’article 221-6 du code pénal. L’embryon ou fœtus n’est pas reconnu par notre droit français

Travaux Dirigés – Droit pénal Séance n°17 : Les causes subjectives d’irresponsabilité Exercice : A partir notamment des réflexions issues du rapport « Santé justice et dangerosité, pour une meilleure prévention de la récidive, Rapport de la commission Santé justice au garde des sceaux, juillet 2005 (M. Burgelin) traiter de la question suivante : Faut-il juger les irresponsables ? Charles Nodier, académicien et écrivain du XIXe siècle, estimait que « quiconque est parvenu à discerner le

de la precription CHAPITRE I : les délais de la prescription La connaissance des délais de prescription s’avère indispensable pour fixer la durée d’utilité administrative des documents produits ou reçus dans les services. L’article L. 2219 du Code civil précise que la « prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps sous les conditions déterminées par la loi ». Il est donc utile de rappeler quelques-uns de ces délais. Il est toutefois conseillé de se reporter

s'opère en plusieurs phases (A), mais son application peut-être immédiate ou différente pour les actes antérieurs à cette loi, avec le principe de rétroactivité ou non rétroactivité (B). Une seconde partie mettra en avant, l'exception avec la loi pénale dans le temps (II), avec son principe de non rétroactivité et sa justification(A), et les exceptions au principe de non rétroactivité (B). I ) La promulgation d'une loi, l'application de la loi nouvelle dans le temps, avec les conflits

la banqueroute Le code de commerce marocain prévoit dans ses articles 721 à 724 deux catégories d’infractions pénales : la banqueroute et les infractions assimilées, mais ce que nous intéresse dans cette étude est la banqueroute. Définition de la banqueroute C’est un délit consistant en des faits de gestion frauduleuse par un commerçant, un artisan ou agriculture, ou par tout dirigeant d’une personne morale de droit privé ayant une activité économique, et dont la poursuite nécessite l’ouverture

En effet, l'article 434-11 du code pénal sanctionne celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives. La cour d’appel  a retenu à l'encontre de l'intimée l'existence d'une faute civile découlant de faits (la garde à vue) qui n'entraient pas dans les prévisions de l'article 434-11 du code pénal. Problématique : il s’agit donc

correctionnel et notamment dans le cadre du vol simple Selon l'article 311-1 du code pénal :"Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui". L'infraction qui est le vol est du domaine du correctionnel. En l'espèce, Michel à volé un portable dans une voiture Conclusion : le vol est caractérisé car il y a soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. ____________ Selon l'article 131-3 du Code pénal: "Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :  1° L'emprisonnement

l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré; que la loi pénale est d'interprétation stricte; attendu que le fait poursuivi du chef d'homicide involontaire ne constitue en fait aucune infraction à la loi pénale, il convient de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite de ce chef. Le procureur ainsi que Mme X et M.Y forment un pourvoi en cassation aux moyens de « l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application