Code

Code de la santé publique * Partie législative * Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances * Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles * Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles Chapitre Ier : Vaccinations. Article L3111-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 11 JORF 11 août 2004 La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la

CODE DE LA FAMILLE (La Moudawana) DAHIR N° 1-04-22 DU 12 HIJA 1424 (3 FEVRIER 2004) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 70-03 PORTANT CODE DE LA FAMILLE (Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 667) 1 ____________________________________________________________ _________________ TITRE II DE LA GARDE DE L’ENFANT (HADANA) CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 163 La garde de l’enfant consiste à préserver celui-ci de ce qui pourrait lui être préjudiciable

Code des marchés publics Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er); Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Classement d’Ouest en Est depuis la ligne de séparation de dates Code P C K M T S B E L G D H F Canada États-Unis (territoire continental sauf Alaska) Amérique centrale et Grandes Antilles Petites Antilles et Bermudes Amérique du Sud Océan Atlantique Nord Europe du Nord Europe du Sud, Israël et Palestine Afrique du Nord-Ouest Afrique du Nord Central Afrique de l’Est Afrique centrale et australe Région Océan Pacifique Nord-Est et Alaska Code U O V Z R W A Y N Q I J X Région Asie centrale et Russie Moyen-Orient

CODE DE PROCEDURE PENALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LOI N° 037/AN/98 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; Après en avoir délibéré, adopte ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : - Les dispositions de la présente loi constituent le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS

ilRépublique Islamique de Mauritanie Honneur-Fraternité-Justice Loi N° 2004-017 portant code du travail L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TABLE ANALYTIQUE Articles Dispositions Préliminaires Applications du Code du Travail Livre I Titre I Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Section I Section II Section III Chapitre VII Section I Section II I II III IV V VI Relations de Travail Contrat

REPUBLIQUE DU SENEGAL LOI N°97/17 DU 1ER DECEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu'il l'a obtenu. L'Etat assure l'égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à l'emploi, sans distinction d'origine, de race, de sexe

l NOUVEAU CODE DU TRAVAIL AU MAROC VERSION INTEGRALE Bulletin officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004) Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. Préambule La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées

2010 2010 2012 2010 2008 2009 2010 . . .. 2010 en 2012. Vous devez obligatoirement 1 112425 Vous devez dans cette partie calculer l'effectif d'assujettissement de votre établissement, selon les règles définies à l'article L. 1111-2 du Code du travail (pour le calcul, voir la notice explicative page 2), et le nombre de bénéficiaires que l'établissement aurait dû employer en 2012. Pour les établissements hors Mayotte : Pour Mayotte : 2 2 ; Si oui, remplissez la «liste des

SENEGAL CODE DES MARCHES PUBLICS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE • • • • • • • • • • • • • • • Vu la Constitution ; V ? u la Directive n° 5/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances; Vu la Directive n° 6/97/CM/UEMOA portant Règlement général sur la comptabilité publique; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Vu le Code des Obligations