Cohabitation Domaine Réservé

L'épreuve des cohabitations La cohabitation est la situation dans laquelle la majorité élue à l'Assemblée nationale est opposée politiquement au Président de la République. La conséquence de cette situation c'est la désignation d'un premier ministre conforme à la majorité de l'Assemblée nationale, et donc hostile au Président de la République. Du point de vue de l'exercice des pouvoirs, c'est que l'essentiel des pouvoirs revient au premier ministre. Pourquoi les situations de cohabitations ont-elles

la clé de voute des institutions de la 4ème République. La *** est maintenue sous la 4ème République. La loi est l'acte voté par l'AN, selon la procédure législative en vigueur. Il n'y a donc pas de limitation du domaine de la loi. Le législateur peut intervenir quel que soit le domaine conservé. La loi est considérée comme l'expression de la volonté générale. On voit bien cette toute puissance de l'assemblée, et elle va être à la source du pouvoir exécutif. C'est d'elle que va procéder le pouvoir

décision souveraine ». Or, le mot arbitre est, dans la tradition constitutionnelle française, ambivalent. Il désigne tout d’abord un juge impartial, au sens judiciaire, juridictionnel, du terme. C’est le sens utilisé, soit dans le domaine spor- tif, soit dans le domaine judiciaire : l’on parlera ainsi de tribunal arbitral ou de commission arbitrale. Mais ce n’est pas le sens utilisé dans la Constitution. Dans un deuxième sens, en effet, l’arbitre, c’est celui qui est maître de la situation, c’est

86 ? Pour répondre à cette question il faut connaître les sources de la puissance du président et les moyens qui lui ont permis d’exercer ces prérogatives. Pourquoi de toute cette puissance ne subsiste t-il qu’une quasi impuissance en période de cohabitation. Section 1 les origines de l’omnipotence des présidents de la 5ème république. A l’origine de cette omnipotence cela signifie une volonté, une nécessité et une rencontre. Paragraphe 1 : la nécessité La nécessité est celle dans

desseins du général de Gaulle et de mettre en place un pouvoir personnel, elle a fait, avec le temps, la preuve de sa cohérence et de sa souplesse : elle a résisté aux crises (guerre d'Algérie, événements de mai 1968) et survécu aux périodes de cohabitation. Si elle fait preuve d'une longévité remarquable, elle a connu de nombreuses révisions (une vingtaine en cinquante ans). Contexte historique et processus d'élaboration Au début du mois de mai 1958, les institutions de la IVe République sont engluées

(1958) ⁃ Élections législatives de novembre 1958 = baisse significative du PCF ; large victoire des gaullistes (UNR) ; Élections pdtielles de décembre 1958 = victoire de dG nomme M. Debré (1° ministre) ⁃ La pratique du pouvoir par dG = « domaine réservé du PDR » quest° algérienne, affaires étrangères, défense. + volonté d'un lien direct avec les FR par référendums, médias, voyages en province. ⁃ 2) Le tournant de l'année 1962 : ⁃ Montée du mécontentement au sein de l'AN contre dG = la gauche

ne peut pas intervenir sur tout. Elle ne peut intervenir que si on se trouve dans son champs d'action, limité par le fait que la constitution réserve au législateur un certain nombre de compétences (domaine de la loi). La constitution met en place des mécanismes permettant de protéger ce domaine de la loi. Paragraphe 1: la définition d'un domaine réservé au législateur. La logique repose sur la distinction entre une compétence de principe et une compétence d'exception. La compétence de principe

président est « la clé de voûte des institutions ». Outre le fait qu'il nomme le premier ministre et donne les grandes lignes de la politique quand il possède la majorité parlementaire, il dispose aussi de prérogatives importantes même en cas de cohabitation: défense, politique étrangère, nomination des principaux postes civils et militaires, recours au référendum, dissolution, et pleins pouvoirs en cas de crise. Enfin des similitudes dans les institutions, les parlements britanniques et français

Ile-de-France, 2012 Colocation, nécessité ou art de vivre ? La colocation est un véritable phénomène de société. Jeunes actifs ou personnes âgées, tout le monde peut être concerné. Si l'aspect financier est souvent prépondé- rant, les adeptes de la cohabitation recherchent aussi plus de confort et une vie sociale enrichissante. Un phénomène aujourd'hui loin d'être marginal, puisque 20 % des Français, et même jusqu'à 28 % des 25-34 ans, ont déjà essayé ce mode de vie1. Plusieurs sites Inter- net lui sont

vient au détriment de la séparation des pouvoirs offrir une assise juridique formelle au Premier Ministre et à son gouvernement. Le pouvoir réglementaire dont le Premier Ministre est le maître d'oeuvre est corrélé à la limite exaustive du domaine législatif réservé au Parlement, axe majeur de la rationalisation. De surcroit, l'intiative de loi est dorénavant partagé entre le Gouvernement et le Parlement au terme de l'article 39. Il convient sur ce point d'établir que la pratique a renforcer l'axe normatif