Cohabitation Domaine Réservé

ceux du 1er ministre ont la même valeur juridique). Les Ordonnances Ce sont des actes pris par le pouvoir exécutif (président et gouvernement) sur autorisation du parlement et pour une période limitée dont des matières relevant normalement du domaine de la Loi. Les Ordonnances sont des actes administratifs, elles se situent au même niveau que les décrets sauf si le parlement les a ratifiées au quel cas, elles prennent valeur législative et se situent au même niveau que les Lois. Le juge Administratif

Le précédent de 1962 ( La révision par le référendum de l'article C. 11) B - L’adaptation "imposée", par l’interprétation du texte constitutionnel 1. L’interprétation gaullienne et ses déclinaisons 2. L’interprétation conjoncturelle liée à la cohabitation Section 2 – Un texte constitutionnel à géométrie variable I – Un régime politique sui generis ? II – Un "Gouvernement d’opinion, rationalisé, et à option présidentielle" A - Un régime parlementaire dualiste en période de coïncidence des majorités

aux questions de déficit, de stabilisation des dépenses... Mitterand est intervenu pendant son premier mandat dans les questions économiques. Chirac, quant à lui, a joué aussi un rôle dans plusieurs domaines, qui lui tenait à coeur. Il avait eu la volonté d'intervenir directement dans certains domaines. Il est à l'origine de la professionnalisation des armées en France. Plus de service militaire obligatoire donc. Il a dit qu'il était inquiet à cause du taux de PO en France, tout comme Miterrand. Il

politique, la gauche remporte la présidence de la république, en 1981 accède à la présidence de la république celui qui a été opposant au G de Gaulle et à la Vème République elle même. 7 ans plus tard en 1988, Mitterrand après avoir connu un période de cohabitation, sollicite le renouvellement de son mandat, il se voit opposé au 2nd tour à Jacques Chirac. La particularité de cette élection de 1988 a vu s'opposer le PDR en exercice au PM en exercice. 7 ans plus tard, Mitterrand ne se représente plus (le seul

de la base de Musandan-Ri en Corée du Nord visant les EU, … I/ Un continent sous tension 1. Facteurs historiques et culturels : Pas d’unicité culturelle en Asie. Cohabitation de plusieurs confessions et communautés 4 religions majeures : bouddhisme, hindouisme, christianisme et islam Facteur colonial : cohabitation de communautés à la culture totalement différente -> chacune tente de s’imposer par la guerre. Ex : ex-colonie des Indes => conflits entre les 2 religions (hindouistes et

de la Nation, à la tête des tous les organes constitutionnels, arbitre suprême de la vie politique et chef de l'exécutif (en obtenant notamment la présidence du conseil des ministres qui lui avait toujours échappé jusque là) sauf en période de cohabitation. Son élection au suffrage universel direct, le passage du septennat au quinquennat à partir de 2000 renforcent son poids politique. D’ailleurs, il faut rappeler que le président est irresponsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions

gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » et « il dispose de l’administration et de la force armée ».En vertu de l’article  21, « le Premier Ministre dirige l’action du gouvernement. Il est responsable de la défene nationale. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir règlementaire et nomme aux emplois civils et militaires. » Le premier ministre est donc un rouage essentiel, mais son rôle est limité de plusieurs manières :-    il n’exerce en fait ses pouvoirs

Section 2— Etablissement et révision des constitutions 1/ L'établissement des constitutions A - Modes autoritaires d'établissement B - Modes démocratiques d'établissement. 2/ La révision des constitutions A - Le principe de la révision formelle B - Le domaine de ta révision : Absence formelle de limitation-Limitations formelles-. Limitations implicites et question de la supraconstitutionnalité- La procédure de révision :1 L'initiative. 2 L'élaboration. 3 L'adoption Chapitre 2 - Le contrôle de constitutionnalité

maladie que se pose si en mesure exercé son mandat (Pompidou en 74 et Mitt en 94) à saisine du CC par gvrnt est quasi impossible à gvrnt est de la couleur pol du prsdt à nose pas prendre une telle mesure encontre de son chef réel. Ms si en cohabitation, PM cohabitation a vocation à se présenter à peut pas chercher à déclencher prstelle anticipée car soupçonné d’etre intéressé. Pas de solutions.   ​Mandat accompagné moyens pr l’exercer : château de Birançon, Rambouillet, l’Elysée… Indemnité…   • Responsabilité

respect des traités. Cet artc en fixant ... fixe les .... L'arbitrage est assuré par le P. C'est la pratiQ des institutions qui a influé sur la manière dont les ?? Artc 20: le gouv détermine et conduit la politique de la nation. Cepdt, en péridoe de cohabitation, la situation est tt autre, le P ... est dépend de celle ci, il donc plus en mesure d'influé son programme, est contraint ce qui permet au 1 ministre de retrouver une marge de manoeuvre, c'est lui qui intervient davantage. La situation n'évolue