Collectivité publique

place par les pouvoirs publics, qu’elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d’abord une fonction de réglementation – par des lois, des règlements, ainsi que l’exécution de ces textes – et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment, la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la

droit public est présente dans plusieurs secteurs : * Les administrations publiques * Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…) * Les établissements publics * Les groupements d’intérêts généraux * « SUI GENERIS » La personne morale de droit public permet : * d’imputé l’action d’un organe à une personne morale * L’Etat exerce un contrôle, une tutelle sur les collectivités, sur les établissements publics et sur les GIP. Cela permet de garder l’unité

déconcentrés + serv de prefecture (ne concerne pas la justice, l’éduc nat°, l’autorité militaire, les finances) 2) Fonction de représentation juridique : idem reg 3) Fonction de police : mesure de bon ordre, de sureté, de sécurité, ou de salubrité publique…, mise en œuvre de certains plans d’urgence (orsec, polmar…) 4) Pouvoir de police judiciaire : constat de crimes et délits concernant la sureté int et ext du terri, doit déférer les auteurs aux tribunaux avec transmission au proc de la rep 5)

projet d'urbanisme des collectivités publiques se heurte aux droits des propriétaires des sols. En France, le propriétaire du sol est propriétaire de ce qui est dessus et dessous (sauf raisons d'intérêt général > source, gaz, pétrole,....), contrairement à l'UK qui différencie le propriétaire horizontal (terrain) du propriétaire vertical (bâti). Le droit de propriété peut se révéler incompatible avec les objectifs d'aménagement des collectivités publiques. Ces collectivités ont en charge des objectifs

public : Anciennement qualifié de contrat administratif par l’article 3-I de la loi MURCEF (Mesures urgentes à caractère économiques et financières) la délégation de service public a été codifiée à l’article L. 1411-1 du Code du général des collectivités territoriales : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement

patrimoine culturel à l’heure de la décentralisation représente un enjeu majeur de la revendication identitaire territoriale, il s’entend au sens large, mais il y a des frontières juridiques. Les questions ses posent ensuite entre l’Etat et les collectivités territoriales, celle des critères, celle de l’autorité qui choisit, et celle d’une procédure adéquate et participative. Depuis la révolution française, avec la nationalisation des biens de l’église, le patrimoine culturel immobilier a été sous

1-Cooperation Intercommunale Représentant à elles seules 40% des communes de l'Union européenne, les 36 782 municipalités françaises garantissent une proximité réelle à l'action publique. Mais cette fragmentation a pour contrepartie de limiter les capacités d'intervention individuelles des communes - 10 000 d'entre elles comptent moins de 200 habitants, 32 000 moins de 2 0001. C'est pour pallier ces difficultés structurelles que, dès la fin du XIXe siècle, de premières formes d'intercommunalités

L'autonomie financière des collectivité locales est une condition essentielle pour la mise en place d'une décentralisation réelle. Une telle idée est d'ailleur mise en exergue à travers l'article 72 de la constitution, lequel affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales avec notamment une réelle capacité en matière financière. Cette autonomie est reconnue dés 1982 avec la loi Deferrer, en tant dispositif important de la libre administration. Les mécanismes de cette

concurrence entre les candidats potentiels, elles doivent être justifiées par les nécessités propres au service public faisant l'objet de la délégation.Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité responsable de la personne publique délégante de notifier à l'opérateur économique ayant déposé une offre son choix de ne pas entamer de négociation avec lui.Texte intégral : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2006 au secrétariat du

Les critères de différenciation des organisations Chapitre 2 : Quelles finalités pour les organisations publiques ? Dossier Élève Quelles finalités pour les organisation publiques ? Pré-requis Temps - AUCUN 4 HEURES Objectifs    Définir les notions de service publiques, de biens publiques non marchands Identifier les finalités non lucratives des organisation publiques Caractériser une organisation donnée : en terme de ressources, de type d’organisation, de finalité, de