Collectivité publique

ensemble de personne physique et moral qui participe à l’exécution des missions administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires ou les agents administratifs. Les personnes morales comprennent les personnes morales publiques, c'est-à-dire, l’Etat. Les collectivités territoriales, régions, départements, communes et les établissements publics. (Ex : Hôpitaux, Université, Chambre de commerce) Et les personnes morales privées comme les entreprises et les associations qui sont chargées de mission

par convention à une personne publique ou privée. L'article 5 de cette même loi prévoit qu'une aide forfaitaire à la gestion est versée aux communes ou EPCI qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil (cf. art L.851-1 du code sécurité sociale). Un droit d'usage est perçu par le gestionnaire pour l'occupation d'une place de caravane ou d'un emplacement équipé. La commune peut gérer elle-même l'aire ou confier cette gestion par convention à une personne publique ou privée. Chaque occupant règle

I. L'entreprise I. L'entreprise A/Présentation La mairie se situe sur la Place de la Mairie de Pignans. C'est une entreprise publique appartenant au secteur tertiaire (transport et communication, service des administrations publiques). La mairie est une collectivité territoriale dont la mission est de satisfaire les besoins de la population locale. Ses attributions sont multiples: état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police

décentralisation depuis son accession à l’indépendance. Mais ce processus se heurte à des hésitations des autorités nationales et à des changements trop fréquents de constitution. Ce qui a créé une sorte de dédoublement fonctionnel où le chef d’une collectivité décentralisée joue à en même temps le rôle de représentant de l’Etat. Introduction « On gouverne bien de loin mais on administre bien de près » 1. Cette phrase présente dans l’exposé de motif de la loi française de 1852 nous donne une certaine

d’un Etat décentralisé? Pour y répondre, il conviendra de s’intéresser au fait que l’Etat moderne décentralisé trouve ses fondements dans la création de collectivités territoriales autonomes, pour montrer ensuite que celles-ci bénéficient de réels pouvoirs. I - L’Etat moderne décentralisé trouvant ses fondements dans la création de collectivités territoriales autonomes… La décentralisation est une modalité d’organisation ancienne en France, mais ce n’est véritablement qu’au XX e siècle et

précède ce mot lui confère une toute autre dimension aux yeux des textes des Institutions de Bretton Woods et des autres organisations à vocation humanitaire. La corruption, en elle-même, se définit comme l’utilisation à des fins privés des ressources publiques. Et c’est selon les études du PNUD l’un des plus importants symptômes de la mal gouvernance. Il y a donc une certaine corrélation, inversement proportionnelle, s’il en est, entre bonne gouvernance et corruption. Dans cet exercice il s’agira d’une

institutionnelle du besoin. Ex : école publique = besoin d’un enseignement accessible à tous Egalement une organisation qui connaît un statut. Structure juridiquement organisée chargée d’une mission ou d’une fonction, dotée de compétences, de moyens (budget) et de personnel. Révèle l’existence d’une collectivité humaine. Ce groupement est significatif de l’importance ou non de cette institution. Ex : intérêt local >>> conseil municipal, préfecture, Collectivité va agir pour un but particulier (enseignement

n'importe quel point de leur territoire. Dans un souci de rupture avec les provinces de l’Ancien Régime, les départements ont été nommés selon des critères géographiques et non selon des critères historiques. Les Départements sont devenus des collectivités locales par la loi du 10 août 1871. Toutefois, si le Conseil Général était l’organe délibérant du Département, l’exécutif revenait au préfet, représentant de l’Etat, qui préparait et exécutait les délibérations du Conseil Général et dirigeait les

régulièrement entendre, ainsi Jacques Attali en 2008, à la tête de la Commission pour la libération de la croissance prônait la suppression progressive du département pour éviter d'importants gaspillages financiers et améliorer l'efficacité de la gestion publique. L'idée de supprimer l'échelon départemental serait d'autant plus séduisante qu'au regard de ses voisins européens, la France continue de se singulariser par sa complexité territoriale. Les départements sont une création de la révolution, les «quatre-vingts

Commentaire de l’arrêt CE 3 mars 2010 Département de la Corrèze. La haute juridiction administrative a rendu un arrêt le 3 mars 2010 à propos d’une collectivité territoriale souhaitant créer un service public facultatif contre laquelle une société privée exerçant l’activité visée par le service public s’oppose. Le département de la Corrèze, représenté par le président du conseil général du département, qui souhaitait créer un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées a engagé