Collectivité publique

des départements et des régions. On appelle acte 1 de la décentralisation car cette loi fonde la décentralisation contemporaine. Elle a été complétée par d’autres lois et elles réalisent un transfert massif de la compétence de l’Etat vers les collectivités territoriales. A la région revient la question du développement économique ; aux départements revient la question du domaine sanitaire et social ; la commune assure l’administration de proximité (sécurité des personnes, hygiène…). L’acte 2 de

supérieur hiérarchique jusqu'au les subordonnés et les agents subalternes. C’est un control qui existe même en absence de loi. C’est un contrôle sur les actes et les personnes. (Personne) : Control hiérarchique ou pouvoir hiérarchique ; (Actes) : collectivités locales. Il existe même lorsque la loi ne prévoit pas. Les quatre formes : - Control à priori : signifie que tous les actes (décisions) des agents subalternes avant de devenir applicable doivent être vérifiés par le supérieur hiérarchique (président

normes dont le ou les destinataires (personnes physiques ou morales, publiques ou privées) sont nominativement désignés. C’est un acte qui édicte des normes de caractère général et impersonnel. Il s’adresse à une catégorie indéterminée de personnes. Elle est l’instrument nécessaire à l’action étatique ; elle rassemble tous les organes et personnels nécessaires à cette fin. C Circulaire Clause exorbitante du droit commun Collectivité territoriale Compétence liée Contrôle de proportionnalité Elle est

Les collectivités locales et le marketing : un mariage d'exception ? Le cas des services et équipements sportifs de la communauté d'agglomération de Caen la Mer Maître de conférences à l’université de Caen IUT, département Techniques de Commercialisation Membre du laboratoire CIME – IAE de Basse-Normandie Par Nathalie ALEXANDRE-BOURHIS Maître de conférences à l’université de Caen UFR STAPS Membre du laboratoire CRAPS-CEMIS et Chantal ROUVRAIS-CHARRON Les collectivités locales et

la nouvelle étape de décentralisation est un sujet délicat. A travers un extrait de l’ouvrage « droit des collectivités territoriales », Bertrand Faure, professeur de droit à l'Université de Nantes, ce concentre sur l’organisation des collectivités territoriales et plus particulièrement la décentralisation. Le texte prend position sur les différentes formes d’autonomies des collectivités territoriales puisque l’Etat français est un état unitaire et décentralisé et que son organisation intervient

de la Décentralisation et le Plan Sénégal émergent (Pse)  Super User    Opinions & débats    04 June 2015   Management de la Gouvernance administrative, institutionnelle et économique dans un contexte de planification territoriale des politiques publiques de développement 1. La nouvelle architecture territoriale : une cohérence territoriale articulée et une meilleure lisibilité des échelles de Gouvernance Dans sa volonté de faire le bilan de la politique de décentralisation, au Sénégal, Monsieur le

départements le 8 Janvier 1790 avant d’avoir acquis le statut de collectivité territoriale avec une loi de 1871. Les régions quant à elles furent mise en place en 1956, la loi du 2 mars 1982 et du 10 juillet 1985, qui définit respectivement la collectivité territoriale et le mode de scrutin, que les régions furent véritablement considérées comme des collectivités. Les premières élections régionales eurent lieu en mars 1986. Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et

découpé en divisions, appelées collectivités territoriales. Une de ces collectivités est la commune. J’ai visité la mairie de Troyes, qui gère la commune. Mais comment se caractérise cette organisation ? Pour commencer je vais définir ce que sont une collectivité territoriale et la commune de Troyes. Dans une 2e partie je parlerais des acteurs d’une commune et leur rôle. Et enfin des actions menées à Troyes. I . La commune, une collectivité territoriale. Une collectivité territoriale est une structure

organisée. C’est pour cela que l’Etat est présent pour en définir les règles et en assurer le fonctionnement. Cela signifie pour nous, la responsabilité de l’impôt et de la dépense publique. Cette double responsabilité est le sujet même de la réforme en cours. Cela signifie aussi faire vivre un réseau exceptionnel de collectivités locales : les 36 000 communes ont besoin de l’appui du Trésor public. Cela signifie enfin définir les règles du jeu du marché, en France, dans l’Union Européenne, au niveau mondial

INTRODUCTION L’action des collectivités locales tend de plus en plus à se contractualiser et s’identifie plus à une action négociée qu’à l’unilatéralisme. Le jeu de la décentralisation et de l’intégration européenne ont changé la manière de concevoir les politiques publiques. La multiplication des acteurs et la fragmentation de l’action publique ont fait apparaître un nouveau concept, celui de la gouvernance, qui remplace progressivement la logique administrative française fondée sur la