Collectivité publique

administratif, dont la plus haute juridiction est le Conseil d’État, et un ordre judiciaire, dont la plus haute juridiction est la Cour de Cassation. Organisation générale : La France est un État décentralisé, non fédéral, comprenant 4 niveaux de collectivités territoriales : • l'État (ou niveau national) • Les Régions : il y en a 26, dont 4 outre-mer • Les départements : ils sont 96 en France métropolitaine et 4 outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) • Les communes : elles sont au

Les Collectivités locales sont-elles financièrement autonomes ? Introduction L'État est intervenu de façon importante dans une période récente au sujet de l'autonomie des collectivités territoriales, avec la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010, et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) constituée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si l'autonomie des collectivités

Lafore* Dans le cadre large de « l’Acte II de la décentralisation » ouvert au début 2003 par la révision constitutionnelle du 17 mars de cette même année, l’action sociale a fait l’objet d’une modification sensible de la répartition des compétences publiques. On attendait de longue date, compte tenu des difficultés générées par les partages stabilisés avec la réforme des années 19821983, un « approfondissement » (Marcou, 2004) de la décentralisation. Le Premier ministre, Monsieur Jean-Pierre Raffarin

police et de service public. La police, c’est l’activité qui s’exerce en vue du maintien de l’ordre. Classiquement, on définit le maintien de l’ordre par la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Le service public c’est l’activité qui a pour objet, sous le contrôle de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, de satisfaire aux besoins du public. Par exemple, l’Université de La Rochelle participe à un service public qui est l’éducation nationale. On peut envisager aussi l’activité de l’administration

d’impôt : 1- Définition : L’impôt est défini habituellement comme : un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d’autorité à titre définitif, sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics locales. L’impôt se caractérise donc par les éléments suivants : • Prélèvement pécuniaire : il se traduit par le paiement d’une somme d’argent. L’impôt dû est une somme d’argent et non un travail

Odilon Barrot Il faut d’abord s’interroger sur les termes du sujet, en quoi consiste c’est institutions que sont la déconcentration et la décentralisation. La décentralisation se défini par un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s’administrer eux même sous le contrôle de l’état, en les dotant de la personnalité juridique , d’autorités propres et de ressources. Il faut savoir que depuis sa révision en 2003 la constitution dispose que la décentralisation

Paragraphe 2 Les compétence transférées 23 Section 2 LE PRINCIPE DES ORGANES ELUS 23 Paragraphe 1 Les organes délibérants des Collectivités Locales 23 A Le Conseil Municipal 23 B Le Conseil d’Arrondissement 24 C Le Conseil Rural 24 D Le Conseil Régional 24 Paragraphe 2 Les organes exécutifs des Collectivités Locales 24 A Le Maire 24 B Le Président du Conseil Rural 24 C Le Président du Conseil Régional 24 Chapitre2

valable. L’Administration : Elle est composée d’un ensemble de structures, d'organe, d'organisme qui ont des missions variées mais à l’intérieur de ces missions il y a une mission commune : La mission d’intérêt général (la gestion de la chose publique): C'est l’élément central. Il s’agit d’un but supérieur à l’administration. Remarque : Sans mission d’intérêt général, il n’y a plus d’administration. Ces missions sont des missions distinctes des missions spécialisées (confiées à des personnes

municipale, c’est le Code général des collectivités territoriales qui organise et hiérarchise le maintien de l’ordre public au sein des services déconcentrés de l’Etat. Le Code général des collectivités territoriales vise des objectifs communs à atteindre par les services déconcentrées (A), au moyen d’attributions spécifiques aux maires de communes et aux préfets de départements (B). A-Des objectifs communs. 

 L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territorial dispose que le maire

de clarifier la répartition des compétences. Aujourd’hui toutes les collectivités ont la clause générale de compétence, ça ne signifie pas qu’elles ont toutes les compétences au plan local. Parce qu’une CT ne peut intervenir que dans un but d’intérêt public local. Et une CT ne peut pas intervenir dans une compétence déjà réservée à une initiative privée ou à une autre collectivité. En dehors de ces deux limites, une collectivité peut intervenir même si la loi ne lui a pas expressément conféré cette